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TITRE III

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JORF n°100 du 28 avril 2002

Rubrique 275 : au second paragraphe, dans la première partie de la phrase, remplacer : « sous le nom de jeune fille » par les mots : « sans indication de sa qualité d'épouse et du nom de son mari » et dans la seconde partie de la même phrase, remplacer : « nom de jeune fille » par : « nom patronymique ».
Rubrique 275-1 : au second paragraphe, remplacer : « 312-2 » par : « 313-2 ».
Rubrique 279 : ajouter, à la fin du second paragraphe, les mots : « Pour la mention, voir n° 247-4-1 ».
Rubrique 282 : à la fin du paragraphe commençant par : « La requête devra être présentée », ajouter : « (art. 1055-1, al. 1 NCPC) ».
Rubrique 293-1 : remplacer : « directeur départemental de la santé » par : « service de la protection maternelle et infantile » et : « art. 8, décret n° 62-840 du 19 juillet 1962 » par : « art. 16 du décret n° 92-785 du 6 août 1992 ».
Rubrique 298-1 : remplacer : « 586 » par : « 567-1 et suivants ».
Rubrique 309 :
- aux renvois (1) et (2), ajouter, à la suite de « reconnaissance », les mots : « (voir n°s 105-1 et 112 et suivants). »
- au A, placer le renvoi (1) en face de « Acte de reconnaissance n° ... » et placer la mention « Prénom(s)... » en face de « NOM ».
- au C, ajouter, à la seconde ligne, « Acte de reconnaissance n° ... », en gras, et placer les mots dans cet ordre : « Prénom(s), NOM (du père et de la mère). »
Rubrique 311 : dans la formule figurant à C, remplacer : « Me » par : « Maître ».
Rubrique 311-1 : dans le premier paragraphe de la « sous section 6 », dernière ligne, remplacer la référence : « 202 » par : « 197-9 ».
Rubrique 311-4 : mettre l'astérisque, située après : « Le Maire », après les mots : « Conformément à la loi ».
Rubrique 323 : remplacer le texte du paragraphe C par :
« Le livret de famille d'époux est complété par l'inscription des extraits d'acte de naissance des enfants légitimés (voir n°s 312 et suivants). Aucune mention de légitimation ne peut être apposée.
En revanche, cette mention est portée sur le livret de famille, soit de parents naturels, soit de père ou de mère naturel, en cas de légitimation de l'enfant par autorité de justice (voir n° 631).
Il est à noter qu'un livret de famille peut être délivré au(x) parent(s) naturel(s) à la suite d'un jugement de légitimation par autorité de justice (voir n°s 609 à 611) ».
Rubrique 324 : remplacer, au premier paragraphe, les mots : « relative à » par : « sur ».
Rubrique 348 : ajouter « 4. » devant « Preuve du domicile », « 5. » devant « Preuve de l'identité » et : « 6. » devant « Copie des actes de naissance... »
Rubrique 354 : supprimer « 4. ».
Rubrique 355 : supprimer « a) ».
Rubrique 358 : supprimer « b) ».
Rubrique 359 : remplacer les mots : « l'article 81, deuxième alinéa du code de la famille et de l'aide sociale » par les mots : « l'article L. 221-8 du code de l'action sociale et des familles ».
Rubrique 361 :
- supprimer « 5. » ;
- remplacer le second paragraphe par : « L'officier de l'état civil est donc en droit d'exiger les pièces justificatives, telles que un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer, d'assurance pour le logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone. L'attestation sur l'honneur ne suffit pas ».
Rubrique 362 : supprimer « 6. ».
Rubrique 362-1 : supprimer « 7. ».
Rubrique 375 :
Dans le quatrième paragraphe, supprimer :
- dans la phrase commençant par : « La dissolution du mariage », les mots : « ou son annulation » ;
- dans la phrase commençant par : « soit par un extrait de l'acte de naissance », les mots : « ou de l'annulation » ;
- dans la phrase commençant par : « soit par un extrait de l'acte de mariage », les mots : « ou de l'annulation » ;
- inverser l'ordre des deux derniers paragraphes en mettant celui relatif au délai de viduité in fine.
Ajouter, entre « En cas de divorce prononcé à l'étranger » et : « Pour le délai de viduité », le paragraphe suivant :
« L'annulation d'un précédent mariage est prouvée :
- soit par une copie intégrale de l'acte de naissance ;
- soit par une copie intégrale de l'acte de mariage (voir n° 199-1) ;
- soit par une copie conforme ou un extrait de la décision accompagnée des certificats visés au n° 227-1 ou d'une lettre de l'avocat ou de l'avoué attestant que cette décision a acquis un caractère définitif ;
- soit, pour un mariage célébré à l'étranger, par un certificat attestant de la conservation du jugement au répertoire civil annexe du service central d'état civil. »
Rubrique 375-1 : dans les deux derniers paragraphes, supprimer les virgules situées entre les articles du code civil cités et les alinéas ainsi que le mot « nouveau » aux 4e et 5e tirets.
Rubrique 392 :
- au troisième paragraphe, ajouter « C. civ. » entre « voir art. 102 » et : « et n° 102 » ;
- au dernier paragraphe, modifier la phrase commençant par : « Il se bornera » par : « Dans tous les cas, l'officier de l'état civil doit s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription. Celle-ci devra figurer, dans l'acte de mariage, à la suite de l'indication du domicile. »
Rubrique 395 : remplacer : « R. 122-2 C. communes » par : « R. 2122-4 CGCT ».
Rubrique 396-1 : au cinquième paragraphe, commençant par les mots : « L'officier ou le fonctionnaire », remplacer : « reconnu » par : « reconnue ».
Rubrique 398 : supprimer les mots : « alinéa 1er et 2 », situés entre « 213 » et : « 214 ».
Rubrique 406 :
- dans la formule de l'acte de mariage, remplacer : « (prénom(s), NOM, profession, lieu et date de naissance, domicile, et, éventuellement, résidence de l'époux) » par : « (prénom(s), NOM, profession, lieu et date de naissance de l'époux), domicilié à... (et éventuellement résidant à....) (2), (3) », « pour l'épouse) (2) » par : « pour l'épouse) (4) » et : « ils (3) ont déclaré » par : « ils (5) ont déclaré ».
- dans les renvois :
- le texte du (2) devient : « A ajouter uniquement lorsque le mariage est célébré au lieu de résidence et que cette indication est nécessaire pour justifier la compétence de l'officier de l'état civil », et l'actuel renvoi (2) devient (4) ;
- le texte du (3) devient : « assisté de... (prénom, NOM), traducteur assermenté », et l'actuel renvoi (3) devient (5).
- dans le paragraphe commençant par : « Sur notre interpellation », remplacer : « Me » par : « Maître ».
Rubrique 412-1 : substituer : « 372-1 » à : « 372 ».
Rubrique 417 :
- déplacer le renvoi (1) devant les mots : « Acte de mariage n° ... » ;
- remplacer la lettre : « M. » par : « Monsieur ».
Rubrique 417-1 : dans le paragraphe commençant par : « Sur notre interpellation », remplacer : « Me » par : « Maître », « comparait » par : « comparaît » et : « donné » par : « donnée ».
Rubrique 419 : remplacer, dans le texte de l'article 433-21 du code pénal : « 50 000 F » par : « 7 500 EUR ».
Rubrique 420 : ajouter, entre le dernier paragraphe et avant « Sur la légitimation » un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« L'officier de l'état civil n'a aucune diligence particulière à accomplir lorsque le ou les époux ont conclu antérieurement à la célébration de leur mariage un pacte civil de solidarité avec un tiers ou entre eux, les formalités incombant à ou aux époux eux-mêmes conformément à l'article 515-7, alinéa 3 du code civil. »
Rubrique 421 : à l'alinéa commençant par : « les certificats de publication », remplacer : « les maires des diverses communes dans lesquelles il a été procédé » par : « officiers de l'état civil qui ont procédé ».
Rubrique 425 : dans le premier paragraphe, remplacer les mots : « R. 363-18 du code des communes » par : « R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales ».
Rubrique 426 :
Au 1° :
- dans le premier paragraphe, remplacer : « R. 363-4 du code des communes » par : « R. 2213-7 CGCT », « R. 394-8 du code des communes » par : « R. 2512-35 CGCT » et : « R. 363-5 du code des communes » par : « R. 2213-8 CGCT » ;
- mettre une parenthèse après : « R. 2213-7 CGCT », ajouter à la suite « et à Paris, » et mettre une parenthèse avant « art. R. 2512-35 CGCT » ;
- dans le second paragraphe, remplacer les mots : « R. 363-8 du code des communes » par : « R. 2213-11 CGCT » ;
- dans le troisième paragraphe, remplacer les mots : « R. 363-6 du code des communes » par : « R. 2213-9 CGCT » ;
- dans le quatrième paragraphe, remplacer les mots : « R. 363-7 C. communes » par : « R. 2213-10 CGCT » et : « R. 398-8 C. communes » par : « R. 2512-35 CGCT » ; supprimer la virgule située entre les deux phrases du paragraphe et remplacer : « A paris » par : « et à Paris » ; ajouter « l' » devant « avis d'autorisation ».
Au 2° :
- remplacer : « Le transport » par : « Transport » ;
- remplacer les mots : « Article R. 363-10 du code des communes » par : « Article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales » et remplacer, dans la citation du texte de cet article : « L. 363-1 » par : « L. 2223-42 », « R. 363-6 » par : « R. 2213-9 », « R. 361-13 » par : « R. 2213-33 » et : « R. 361-43 » par : « R. 2213-35 » ;
- remplacer les mots : « Article R. 363-11 du code des communes » par : « Article R. 2213-14 du code général des collectivités territoriales » et remplacer, dans la citation du texte de cet article : « L. 3633-1 » par : « L. 2223-42 », « R. 363-6 » et : « R. 2213-9 » ;
- à la dernière phrase, remplacer les mots : « (art. R. 394-8 C communes) » par : « (art. R. 2512-35 CGCT) ».
Au 3° :
- remplacer : « Le transport » par : « Transport » ;
- remplacer les mots : « R. 363-5 (3° à 5°) et R. 363-6 (1° et 3°) du code des communes » par : « R. 2213-8 et R. 2213-9 du code général des collectivités territoriales » et les mots : « (art. R. 394-8 C. communes) » par : « (art. R. 2512-35 CGCT) ».
Au 4° : remplacer les mots : « (art. R. 361-37 C. communes) » par : « (art. R. 2223-76 CGCT) » et les mots : « (art. R. 361-38 et R. 361-39 C. communes) » par : « (art. R. 2223-77 et R. 2223-78 CGCT) », et remplacer : « 47124 » par : « 50124 ».
Rubrique 426-1 :
- remplacer les mots : « Aux termes de l'article R. 363-18 du code des communes » par : « Aux termes de l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales », les mots : « article R. 363-18 susvisé » par : « article R. 2213-17 susvisé », les mots : « article R. 363-16, alinéas 3 et 4, du code des communes » par : « article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales » et les mots : « Article R. 363-19 du code des communes » par : « Article R. 2213-19 du code général des collectivités territoriales ».
Rubrique 426-2 :
- au second paragraphe, remplacer les mots : « R. 363-22 et R. 2213-22 du code des communes » par : « R. 2213-21 et R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales » et les mots : « (art. R. 394-8 C. communes) » par : « (art. R. 2512-35 CGCT) » ;
- au troisième paragraphe, remplacer les mots : « (art. R. 363-24, 1er alinéa, C. communes) » par : « (art. R. 2213-23 CGCT) » ;
- au quatrième paragraphe, remplacer : « compétences » par : « compétence ».
Rubrique 426-3 : remplacer les mots : « L'article R. 361-11 du code des communes » par : « L'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales ».
Rubrique 426-5 :
- à la deuxième ligne, remplacer les mots : « Article R. 361-13 du code des communes » par : « Article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales » ;
- à la dernière phrase, remplacer les mots : « R. 361-46 du code des communes » par : « R. 2223-66 du code général des collectivités territoriales » et : « R. 363-18 et R. 361-13 » par : « R. 2213-17 et R. 2213-33 ».
Rubrique 426-6 :
- au premier paragraphe, remplacer les mots : « R. 361-42 du code des communes » par : « R. 2213-34 du code général des collectivités territoriales » et : « page 47124 » par : « page 50124 » ;
- au quatrième paragraphe, remplacer les mots : « R. 361-44 du code des communes » par : « R. 2213-36 du code général des collectivités territoriales ».
Rubrique 426-7 : remplacer les mots : « R. 361-15 du code des communes » par : « R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales ».
Rubrique 427-1 :
- remplacer les mots : « Vu l'article R. 363-18 du code des communes » par : « Vu l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales » ;
- remplacer : « Docteur » par : « docteur » et : « L'officier de l'état civil » par : « Le maire ».
Rubrique 427-2 :
- remplacer les mots : « Vu l'article R. 363-18 du code des communes » par : « Vu l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales » ;
- remplacer : « L'officier de l'état civil » par : « Le maire ».
Rubrique 427-3 :
- remplacer les mots : « Vu le code des communes et notamment son article R. 361-42 » par : « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2213-34, » et : « l'officier de l'état civil » par : « le maire » ;
- remplacer : « Docteur » par : « docteur » et : « le maire » par : « Le maire ».
Rubrique 427-4 :
- remplacer les mots : « Vu le code des communes et notamment son article R. 361-42 » par : « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2213-34, » et : « l'officier de l'état civil » par : « le maire » ;
- remplacer : « Procureur » par : « procureur » et : « le maire » par : « Le maire ».
Rubrique 430 :
- dans la formule d'acte de décès, ajouter après : « paraissant remonter » les mots : « à... (nombre de jours ou de semaines) (2) (3) » ;
- ajouter un renvoi (2) ainsi rédigé : « à remplacer, selon le cas par au mois de..., ou au... (date), ou entre le... et le... » ;
- ajouter un renvoi (3) ainsi rédigé : « En l'absence de date approximative fixée par le certificat médical, remplacer : « remonter à » par : « dont la date n'a pu être établie ».
Rubrique 451 :
- dans le texte de la formule d'acte de décès transcrit, remplacer les mots : « en son domicile... (numéro et rue) » par : « à... », et supprimer, dans la phrase commençant par : « Acte transcrit par Nous », le mot : « heures » ;
- remplacer : « L'OFPRA » par : « l'OFPRA ».
Rubrique 453 : le texte de la rubrique est ainsi modifié :
« Envoi d'un avis de décès au bureau du service national.
L'officier de l'état civil doit adresser au bureau du service national territorialement compétent une copie de l'acte de décès :
- jusqu'au 31 décembre 2002, des personnes de sexe masculin dont l'âge est compris entre 18 et 50 ans, nées avant le 31 décembre 1978 ;
- depuis le 1er janvier 1999, des personnes dont l'âge est compris entre 16 et 25 ans, nées après le 31 décembre 1978, si elles sont de sexe masculin, et après le 31 décembre 1982, si elles sont de sexe féminin. »
Rubrique 461-2 :
- dans la phrase commençant par : « lorsque l'enfant est mort-né », remplacer : « après une gestation de plus de 180 jours par : « après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes » ;
- dans le dernier paragraphe, remplacer : « après une gestation inférieure à 180 jours » par les mots : « après un terme inférieur à 22 semaines d'aménorrhée ou lorsqu'il a un poids de moins de 500 grammes ».
Rubrique 461-3 : dans : « Formule de certificat médical d'enfant mort-né » et dans le texte de la formule, remplacer : « après une gestation de plus de 180 jours » par les mots : « après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes ».
Rubrique 462 : remplacer le texte par : « L'enfant mort-né avant le terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de moins de 500 grammes n'est pas déclaré à l'état civil ».
Rubrique 465 : ajouter les mots : « ainsi que jumeaux » entre « décès » et : « ne doivent ».
Rubrique 466 : remplacer : « peut encore être dressé » par les mots : « peut être dressé à tout moment ».
Rubrique 469-1 : remplacer le dernier alinéa par les mots : « Un livret de famille ne peut être délivré du seul fait de l'existence d'un acte d'enfant sans vie (voir n° 626). »
A la suite de la rubrique 469-2, insérer les mots :

« Section 5

« Opérations funéraires »

Sous cette nouvelle section est insérée une rubrique 469-6 ainsi rédigée :
« Aux termes des paragraphes 2.2 et 2.3 de la circulaire DHOS/DGS/DACS/DSCL n° 2001/576 du 30 novembre 2001, "en cas d'acte d'enfant sans vie, la famille peut faire procéder, à sa charge, à l'inhumation ou à la crémation du corps. La commune garde la faculté d'aider financièrement les familles en difficulté.
Sinon, en cas d'absence de prise en charge par la famille, le corps est :
« - soit inhumé si l'établissement de santé, en accord avec les communes concernées, a pris des dispositions spécifiques dans ce sens ;
« - soit incinéré dans un crématorium à la charge de l'établissement de santé, selon les dispositions des articles R. 44-7 à R. 44-9-1 du code de la santé publique.
Dans ces deux cas, l'entreprise de pompes funèbres ou le crématorium sont choisis dans le respect des règles du code des marchés publics.
En l'absence d'acte dressé par l'officier de l'état civil, le corps est incinéré dans un crématorium, à la charge de l'établissement de santé selon les dispositions des articles R. 44-7 à R. 44-9-1 du code de la santé publique.
Néanmoins, certaines communes acceptent d'accueillir ces corps dans leurs cimetières et recueillent, à cet effet, les déclarations des familles. »
Rubrique 470 : sous « Chapitre V », remplacer : « déclaration » par : « Déclaration ».
Rubrique 489 : remplacer : « (voir n° 485) » par : « (voir n° 486-2) ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Rubrique 275 : au second paragraphe, dans la première partie de la phrase, remplacer : « sous le nom de jeune fille » par les mots : « sans indication de sa qualité d'épouse et du nom de son mari » et dans la seconde partie de la même phrase, remplacer : « nom de jeune fille » par : « nom patronymique ».

Rubrique 275-1 : au second paragraphe, remplacer : « 312-2 » par : « 313-2 ».

Rubrique 279 : ajouter, à la fin du second paragraphe, les mots : « Pour la mention, voir n° 247-4-1 ».

Rubrique 282 : à la fin du paragraphe commençant par : « La requête devra être présentée », ajouter : « (art. 1055-1, al. 1 NCPC) ».

Rubrique 293-1 : remplacer : « directeur départemental de la santé » par : « service de la protection maternelle et infantile » et : « art. 8, décret n° 62-840 du 19 juillet 1962 » par : « art. 16 du décret n° 92-785 du 6 août 1992 ».

Rubrique 298-1 : remplacer : « 586 » par : « 567-1 et suivants ».

Rubrique 309 :

- aux renvois (1) et (2), ajouter, à la suite de « reconnaissance », les mots : « (voir n°s 105-1 et 112 et suivants). »

- au A, placer le renvoi (1) en face de « Acte de reconnaissance n° ... » et placer la mention « Prénom(s)... » en face de « NOM ».

- au C, ajouter, à la seconde ligne, « Acte de reconnaissance n° ... », en gras, et placer les mots dans cet ordre : « Prénom(s), NOM (du père et de la mère). »

Rubrique 311 : dans la formule figurant à C, remplacer : « Me » par : « Maître ».

Rubrique 311-1 : dans le premier paragraphe de la « sous section 6 », dernière ligne, remplacer la référence : « 202 » par : « 197-9 ».

Rubrique 311-4 : mettre l'astérisque, située après : « Le Maire », après les mots : « Conformément à la loi ».

Rubrique 323 : remplacer le texte du paragraphe C par :

« Le livret de famille d'époux est complété par l'inscription des extraits d'acte de naissance des enfants légitimés (voir n°s 312 et suivants). Aucune mention de légitimation ne peut être apposée.

En revanche, cette mention est portée sur le livret de famille, soit de parents naturels, soit de père ou de mère naturel, en cas de légitimation de l'enfant par autorité de justice (voir n° 631).

Il est à noter qu'un livret de famille peut être délivré au(x) parent(s) naturel(s) à la suite d'un jugement de légitimation par autorité de justice (voir n°s 609 à 611) ».

Rubrique 324 : remplacer, au premier paragraphe, les mots : « relative à » par : « sur ».

Rubrique 348 : ajouter « 4. » devant « Preuve du domicile », « 5. » devant « Preuve de l'identité » et : « 6. » devant « Copie des actes de naissance... »

Rubrique 354 : supprimer « 4. ».

Rubrique 355 : supprimer « a) ».

Rubrique 358 : supprimer « b) ».

Rubrique 359 : remplacer les mots : « l'article 81, deuxième alinéa du code de la famille et de l'aide sociale » par les mots : « l'article L. 221-8 du code de l'action sociale et des familles ».

Rubrique 361 :

- supprimer « 5. » ;

- remplacer le second paragraphe par : « L'officier de l'état civil est donc en droit d'exiger les pièces justificatives, telles que un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer, d'assurance pour le logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone. L'attestation sur l'honneur ne suffit pas ».

Rubrique 362 : supprimer « 6. ».

Rubrique 362-1 : supprimer « 7. ».

Rubrique 375 :

Dans le quatrième paragraphe, supprimer :

- dans la phrase commençant par : « La dissolution du mariage », les mots : « ou son annulation » ;

- dans la phrase commençant par : « soit par un extrait de l'acte de naissance », les mots : « ou de l'annulation » ;

- dans la phrase commençant par : « soit par un extrait de l'acte de mariage », les mots : « ou de l'annulation » ;

- inverser l'ordre des deux derniers paragraphes en mettant celui relatif au délai de viduité in fine.

Ajouter, entre « En cas de divorce prononcé à l'étranger » et : « Pour le délai de viduité », le paragraphe suivant :

« L'annulation d'un précédent mariage est prouvée :

- soit par une copie intégrale de l'acte de naissance ;

- soit par une copie intégrale de l'acte de mariage (voir n° 199-1) ;

- soit par une copie conforme ou un extrait de la décision accompagnée des certificats visés au n° 227-1 ou d'une lettre de l'avocat ou de l'avoué attestant que cette décision a acquis un caractère définitif ;

- soit, pour un mariage célébré à l'étranger, par un certificat attestant de la conservation du jugement au répertoire civil annexe du service central d'état civil. »

Rubrique 375-1 : dans les deux derniers paragraphes, supprimer les virgules situées entre les articles du code civil cités et les alinéas ainsi que le mot « nouveau » aux 4e et 5e tirets.

Rubrique 392 :

- au troisième paragraphe, ajouter « C. civ. » entre « voir art. 102 » et : « et n° 102 » ;

- au dernier paragraphe, modifier la phrase commençant par : « Il se bornera » par : « Dans tous les cas, l'officier de l'état civil doit s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription. Celle-ci devra figurer, dans l'acte de mariage, à la suite de l'indication du domicile. »

Rubrique 395 : remplacer : « R. 122-2 C. communes » par : « R. 2122-4 CGCT ».

Rubrique 396-1 : au cinquième paragraphe, commençant par les mots : « L'officier ou le fonctionnaire », remplacer : « reconnu » par : « reconnue ».

Rubrique 398 : supprimer les mots : « alinéa 1er et 2 », situés entre « 213 » et : « 214 ».

Rubrique 406 :

- dans la formule de l'acte de mariage, remplacer : « (prénom(s), NOM, profession, lieu et date de naissance, domicile, et, éventuellement, résidence de l'époux) » par : « (prénom(s), NOM, profession, lieu et date de naissance de l'époux), domicilié à... (et éventuellement résidant à....) (2), (3) », « pour l'épouse) (2) » par : « pour l'épouse) (4) » et : « ils (3) ont déclaré » par : « ils (5) ont déclaré ».

- dans les renvois :

- le texte du (2) devient : « A ajouter uniquement lorsque le mariage est célébré au lieu de résidence et que cette indication est nécessaire pour justifier la compétence de l'officier de l'état civil », et l'actuel renvoi (2) devient (4) ;

- le texte du (3) devient : « assisté de... (prénom, NOM), traducteur assermenté », et l'actuel renvoi (3) devient (5).

- dans le paragraphe commençant par : « Sur notre interpellation », remplacer : « Me » par : « Maître ».

Rubrique 412-1 : substituer : « 372-1 » à : « 372 ».

Rubrique 417 :

- déplacer le renvoi (1) devant les mots : « Acte de mariage n° ... » ;

- remplacer la lettre : « M. » par : « Monsieur ».

Rubrique 417-1 : dans le paragraphe commençant par : « Sur notre interpellation », remplacer : « Me » par : « Maître », « comparait » par : « comparaît » et : « donné » par : « donnée ».

Rubrique 419 : remplacer, dans le texte de l'article 433-21 du code pénal : « 50 000 F » par : « 7 500 EUR ».

Rubrique 420 : ajouter, entre le dernier paragraphe et avant « Sur la légitimation » un nouveau paragraphe ainsi rédigé :

« L'officier de l'état civil n'a aucune diligence particulière à accomplir lorsque le ou les époux ont conclu antérieurement à la célébration de leur mariage un pacte civil de solidarité avec un tiers ou entre eux, les formalités incombant à ou aux époux eux-mêmes conformément à l'article 515-7, alinéa 3 du code civil. »

Rubrique 421 : à l'alinéa commençant par : « les certificats de publication », remplacer : « les maires des diverses communes dans lesquelles il a été procédé » par : « officiers de l'état civil qui ont procédé ».

Rubrique 425 : dans le premier paragraphe, remplacer les mots : « R. 363-18 du code des communes » par : « R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales ».

Rubrique 426 :

Au 1° :

- dans le premier paragraphe, remplacer : « R. 363-4 du code des communes » par : « R. 2213-7 CGCT », « R. 394-8 du code des communes » par : « R. 2512-35 CGCT » et : « R. 363-5 du code des communes » par : « R. 2213-8 CGCT » ;

- mettre une parenthèse après : « R. 2213-7 CGCT », ajouter à la suite « et à Paris, » et mettre une parenthèse avant « art. R. 2512-35 CGCT » ;

- dans le second paragraphe, remplacer les mots : « R. 363-8 du code des communes » par : « R. 2213-11 CGCT » ;

- dans le troisième paragraphe, remplacer les mots : « R. 363-6 du code des communes » par : « R. 2213-9 CGCT » ;

- dans le quatrième paragraphe, remplacer les mots : « R. 363-7 C. communes » par : « R. 2213-10 CGCT » et : « R. 398-8 C. communes » par : « R. 2512-35 CGCT » ; supprimer la virgule située entre les deux phrases du paragraphe et remplacer : « A paris » par : « et à Paris » ; ajouter « l' » devant « avis d'autorisation ».

Au 2° :

- remplacer : « Le transport » par : « Transport » ;

- remplacer les mots : « Article R. 363-10 du code des communes » par : « Article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales » et remplacer, dans la citation du texte de cet article : « L. 363-1 » par : « L. 2223-42 », « R. 363-6 » par : « R. 2213-9 », « R. 361-13 » par : « R. 2213-33 » et : « R. 361-43 » par : « R. 2213-35 » ;

- remplacer les mots : « Article R. 363-11 du code des communes » par : « Article R. 2213-14 du code général des collectivités territoriales » et remplacer, dans la citation du texte de cet article : « L. 3633-1 » par : « L. 2223-42 », « R. 363-6 » et : « R. 2213-9 » ;

- à la dernière phrase, remplacer les mots : « (art. R. 394-8 C communes) » par : « (art. R. 2512-35 CGCT) ».

Au 3° :

- remplacer : « Le transport » par : « Transport » ;

- remplacer les mots : « R. 363-5 (3° à 5°) et R. 363-6 (1° et 3°) du code des communes » par : « R. 2213-8 et R. 2213-9 du code général des collectivités territoriales » et les mots : « (art. R. 394-8 C. communes) » par : « (art. R. 2512-35 CGCT) ».

Au 4° : remplacer les mots : « (art. R. 361-37 C. communes) » par : « (art. R. 2223-76 CGCT) » et les mots : « (art. R. 361-38 et R. 361-39 C. communes) » par : « (art. R. 2223-77 et R. 2223-78 CGCT) », et remplacer : « 47124 » par : « 50124 ».

Rubrique 426-1 :

- remplacer les mots : « Aux termes de l'article R. 363-18 du code des communes » par : « Aux termes de l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales », les mots : « article R. 363-18 susvisé » par : « article R. 2213-17 susvisé », les mots : « article R. 363-16, alinéas 3 et 4, du code des communes » par : « article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales » et les mots : « Article R. 363-19 du code des communes » par : « Article R. 2213-19 du code général des collectivités territoriales ».

Rubrique 426-2 :

- au second paragraphe, remplacer les mots : « R. 363-22 et R. 2213-22 du code des communes » par : « R. 2213-21 et R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales » et les mots : « (art. R. 394-8 C. communes) » par : « (art. R. 2512-35 CGCT) » ;

- au troisième paragraphe, remplacer les mots : « (art. R. 363-24, 1er alinéa, C. communes) » par : « (art. R. 2213-23 CGCT) » ;

- au quatrième paragraphe, remplacer : « compétences » par : « compétence ».

Rubrique 426-3 : remplacer les mots : « L'article R. 361-11 du code des communes » par : « L'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales ».

Rubrique 426-5 :

- à la deuxième ligne, remplacer les mots : « Article R. 361-13 du code des communes » par : « Article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales » ;

- à la dernière phrase, remplacer les mots : « R. 361-46 du code des communes » par : « R. 2223-66 du code général des collectivités territoriales » et : « R. 363-18 et R. 361-13 » par : « R. 2213-17 et R. 2213-33 ».

Rubrique 426-6 :

- au premier paragraphe, remplacer les mots : « R. 361-42 du code des communes » par : « R. 2213-34 du code général des collectivités territoriales » et : « page 47124 » par : « page 50124 » ;

- au quatrième paragraphe, remplacer les mots : « R. 361-44 du code des communes » par : « R. 2213-36 du code général des collectivités territoriales ».

Rubrique 426-7 : remplacer les mots : « R. 361-15 du code des communes » par : « R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales ».

Rubrique 427-1 :

- remplacer les mots : « Vu l'article R. 363-18 du code des communes » par : « Vu l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales » ;

- remplacer : « Docteur » par : « docteur » et : « L'officier de l'état civil » par : « Le maire ».

Rubrique 427-2 :

- remplacer les mots : « Vu l'article R. 363-18 du code des communes » par : « Vu l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales » ;

- remplacer : « L'officier de l'état civil » par : « Le maire ».

Rubrique 427-3 :

- remplacer les mots : « Vu le code des communes et notamment son article R. 361-42 » par : « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2213-34, » et : « l'officier de l'état civil » par : « le maire » ;

- remplacer : « Docteur » par : « docteur » et : « le maire » par : « Le maire ».

Rubrique 427-4 :

- remplacer les mots : « Vu le code des communes et notamment son article R. 361-42 » par : « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2213-34, » et : « l'officier de l'état civil » par : « le maire » ;

- remplacer : « Procureur » par : « procureur » et : « le maire » par : « Le maire ».

Rubrique 430 :

- dans la formule d'acte de décès, ajouter après : « paraissant remonter » les mots : « à... (nombre de jours ou de semaines) (2) (3) » ;

- ajouter un renvoi (2) ainsi rédigé : « à remplacer, selon le cas par au mois de..., ou au... (date), ou entre le... et le... » ;

- ajouter un renvoi (3) ainsi rédigé : « En l'absence de date approximative fixée par le certificat médical, remplacer : « remonter à » par : « dont la date n'a pu être établie ».

Rubrique 451 :

- dans le texte de la formule d'acte de décès transcrit, remplacer les mots : « en son domicile... (numéro et rue) » par : « à... », et supprimer, dans la phrase commençant par : « Acte transcrit par Nous », le mot : « heures » ;

- remplacer : « L'OFPRA » par : « l'OFPRA ».

Rubrique 453 : le texte de la rubrique est ainsi modifié :

« Envoi d'un avis de décès au bureau du service national.

L'officier de l'état civil doit adresser au bureau du service national territorialement compétent une copie de l'acte de décès :

- jusqu'au 31 décembre 2002, des personnes de sexe masculin dont l'âge est compris entre 18 et 50 ans, nées avant le 31 décembre 1978 ;

- depuis le 1er janvier 1999, des personnes dont l'âge est compris entre 16 et 25 ans, nées après le 31 décembre 1978, si elles sont de sexe masculin, et après le 31 décembre 1982, si elles sont de sexe féminin. »

Rubrique 461-2 :

- dans la phrase commençant par : « lorsque l'enfant est mort-né », remplacer : « après une gestation de plus de 180 jours par : « après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes » ;

- dans le dernier paragraphe, remplacer : « après une gestation inférieure à 180 jours » par les mots : « après un terme inférieur à 22 semaines d'aménorrhée ou lorsqu'il a un poids de moins de 500 grammes ».

Rubrique 461-3 : dans : « Formule de certificat médical d'enfant mort-né » et dans le texte de la formule, remplacer : « après une gestation de plus de 180 jours » par les mots : « après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes ».

Rubrique 462 : remplacer le texte par : « L'enfant mort-né avant le terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de moins de 500 grammes n'est pas déclaré à l'état civil ».

Rubrique 465 : ajouter les mots : « ainsi que jumeaux » entre « décès » et : « ne doivent ».

Rubrique 466 : remplacer : « peut encore être dressé » par les mots : « peut être dressé à tout moment ».

Rubrique 469-1 : remplacer le dernier alinéa par les mots : « Un livret de famille ne peut être délivré du seul fait de l'existence d'un acte d'enfant sans vie (voir n° 626). »

A la suite de la rubrique 469-2, insérer les mots :

« Section 5

« Opérations funéraires »

Sous cette nouvelle section est insérée une rubrique 469-6 ainsi rédigée :

« Aux termes des paragraphes 2.2 et 2.3 de la circulaire DHOS/DGS/DACS/DSCL n° 2001/576 du 30 novembre 2001, "en cas d'acte d'enfant sans vie, la famille peut faire procéder, à sa charge, à l'inhumation ou à la crémation du corps. La commune garde la faculté d'aider financièrement les familles en difficulté.

Sinon, en cas d'absence de prise en charge par la famille, le corps est :

« - soit inhumé si l'établissement de santé, en accord avec les communes concernées, a pris des dispositions spécifiques dans ce sens ;

« - soit incinéré dans un crématorium à la charge de l'établissement de santé, selon les dispositions des articles R. 44-7 à R. 44-9-1 du code de la santé publique.

Dans ces deux cas, l'entreprise de pompes funèbres ou le crématorium sont choisis dans le respect des règles du code des marchés publics.

En l'absence d'acte dressé par l'officier de l'état civil, le corps est incinéré dans un crématorium, à la charge de l'établissement de santé selon les dispositions des articles R. 44-7 à R. 44-9-1 du code de la santé publique.

Néanmoins, certaines communes acceptent d'accueillir ces corps dans leurs cimetières et recueillent, à cet effet, les déclarations des familles. »

Rubrique 470 : sous « Chapitre V », remplacer : « déclaration » par : « Déclaration ».

Rubrique 489 : remplacer : « (voir n° 485) » par : « (voir n° 486-2) ».