Article R2213-34
Abrogé depuis le 2006-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de la crémation par le maire
Résumé Le maire autorise la crémation si le défunt a laissé ses dernières volontés, un certificat médical confirme le décès sans problème médico-légal, et, si besoin, un médecin ou un thanatopracteur l’atteste; en cas de problème médico-légal, le parquet doit autoriser après autopsie.
Mots-clés : Funérailles Crémation Autorisation Médecine légale Maire Décret
La crémation est autorisée par le maire de la commune du lieu du décès ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière.
Cette autorisation est accordée sur les justifications suivantes :
1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
2° Un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ;
3° Le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l'article R. 2213-15.
Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et aux frais de la famille.
Lorsque le décès a eu lieu à l'étranger, la crémation est autorisée par le maire de la commune où elle est pratiquée. L'autorisation de transport de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du médecin.
Article R2213-35
Abrogé depuis le 2006-07-29
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Délais et dérogations pour la crémation
Résumé On doit crématiser le corps entre 24h et 6 jours après le décès en France, ou jusqu’à 6 jours après son arrivée en France si le décès était à l’étranger, sans compter les dimanches et jours fériés, et le préfet peut faire des exceptions.
Mots-clés : crémation délais préfet dérogations funérailles législation
La crémation a lieu :
- lorsque le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;
- lorsque le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.
Des dérogations aux délais prévus au premier alinéa peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation, lequel prescrit éventuellement toutes dispositions nécessaires.
Article R2213-36
Abrogé depuis le 2006-07-29
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Autorisation de transport pour crémation hors de la commune d'origine
Résumé Quand on crémation dans une autre ville, on doit demander au maire de cette ville l'autorisation de transporter le corps.
Mots-clés : crémation transport autorisation commune funérailles
Lorsque la crémation est faite dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, l'autorisation de transport du corps est produite au maire de la commune du lieu de la crémation.
Article R2213-37
Abrogé depuis le 2006-07-29
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Autorisation de crémation après exhumation
Résumé Le maire peut autoriser la crémation d'un corps exhumé si le parent le demande.
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La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.
Article R2213-38
Abrogé depuis le 2006-07-29
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Gestion des cendres après la crémation
Résumé Après la crémation, on pulvérise les cendres et on les met dans une urne avec une plaque qui indique le nom du défunt et le crématorium.
Mots-clés : funérailles crémation urne cendres procédure funéraire
Aussitôt après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
Article R2213-39
Abrogé depuis le 2006-07-29
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Disposition des cendres après la crémation
Résumé Après la crémation, la famille peut garder l'urne, la mettre dans un cercueil, un columbarium, un monument, ou la déposer chez quelqu'un, ou disperser les cendres dans la nature, mais pas sur les routes, avec l'accord du maire.
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Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation délivrée par le maire du lieu du dépôt, l'urne est déposée dans une sépulture, dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire.
Elle peut aussi être déposée dans une propriété privée.
Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, mais ne peuvent l'être sur les voies publiques.
Le maire de la commune du lieu de la dispersion autorise, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles la dispersion des cendres dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9.
