En vigueur du 18 janvier 1987 au 21 mai 1997, puis du 1 octobre 1997 au 8 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en bière et exigences de la housse biodégradable
Résumé. Avant l'inhumation ou la crémation, on met le corps en bière dans une housse biodégradable qui doit suivre des règles, et si le défunt avait une prothèse à pile, un médecin doit vérifier qu'elle a été retirée.
Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière.
La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière est fabriquée dans un matériau biodégradable. Elle doit répondre a des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé aprés avis du Conseil national d'hygiène publique de France et du Conseil national des opérations funéraires.
Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière.
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Mise en bière de plusieurs corps dans un même cercueil
Résumé. Un seul corps est autorisé dans un cercueil, sauf pour plusieurs enfants mort-nés de la même mère ou la mère décédée avec ses enfants mort-nés.
Il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps :
1° De plusieurs enfants mort-nés de la même mère ;
2° D'un ou plusieurs enfants mort-nés et de leur mère également décédée.
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Autorisation de fermeture du cercueil
Résumé. L'officier d'état civil autorise la fermeture du cercueil après qu'un médecin ait confirmé le décès et qu'il n'y a pas de problème médico-légal, sans frais.
La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès dans le respect des dispositions de l'article L. 363-1 (Fermeture du cercueil : certificat de décès)Art. L.363-1Fermeture du cercueil : certificat de décèsOn ne peut fermer un cercueil qu'après qu'un médecin ait signé un certificat de décès, qui indique les causes du décès et est envoyé à l'autorité sanitaire ; ces informations ne servent qu'à l'État pour la santé publique et les statistiques...
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
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Mise en bière immédiate en cas d'urgence
Résumé. Quand il y a urgence, comme un décès d'une maladie contagieuse ou un corps qui se décompose vite, l'officier d'état civil peut, sur avis d'un médecin, mettre le corps en cercueil tout de suite.
L'officier d'état civil peut, s'il y a urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d'une maladie contagieuse ou épidémique, ou en cas de décomposition rapide, prescrire, sur l'avis du médecin qu'il a commis, la mise en bière immédiate, après la constatation officielle du décès.
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Préfet autorisé à prescrire constatations et prélèvements pour décès suspecté
Résumé. Si une maladie suspecte est suspectée à la mort, le préfet peut demander aux médecins de faire des examens pour découvrir la cause.
Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès.
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Fermeture définitive du cercueil après formalités
Résumé. Une fois les papiers du décès faits, on ferme le cercueil, ou vite si c’est urgent.
Après accomplissement des formalités prévues à l'article R. 363-18 (Autorisation de fermeture du cercueil)Art. R.363-18Autorisation de fermeture du cercueilL'officier d'état civil peut fermer le cercueil gratuitement après vérification médicale que le décès n'a pas de problème médico-légal. ainsi qu'aux articles 78 et suivants du code civil (Établissement de l'acte de décès)Art. 78Établissement de l'acte de décèsL'acte de décès est établi par l'officier d'état civil sur déclaration d'un proche ou d'une personne bien informée, avec vérification possible des données du défunt. concernant la déclaration de décès et l'obtention du permis d'inhumer, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.
Lorsqu'il est procédé d'urgence à la mise en bière et à la fermeture définitive du cercueil, ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 363-19 (Mise en bière immédiate en cas d'urgence)Art. R.363-19Mise en bière immédiate en cas d'urgenceQuand il y a urgence, comme un décès d'une maladie contagieuse ou un corps qui se décompose vite, l'officier d'état civil peut, sur avis d'un médecin, mettre le corps en cercueil tout de suite..