Code des communes

SOUS-SECTION 1 : Mise en bière et fermeture du cercueil

Abrogée9 avril 2000
Abrogé9 avril 2000

Créé le 18 janvier 1987 · En vigueur du 25 juillet 1998 au 8 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en bière et exigences de la housse biodégradable

Résumé. Avant l'inhumation ou la crémation, on met le corps en bière dans une housse biodégradable qui doit suivre des règles, et si le défunt avait une prothèse à pile, un médecin doit vérifier qu'elle a été retirée.
Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière.
La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière est fabriquée dans un matériau biodégradable. Elle doit répondre a des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé aprés avis du Conseil national d'hygiène publique de France et du Conseil national des opérations funéraires.
Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière.

Créé le 18 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en bière de plusieurs corps dans un même cercueil

Résumé. Un seul corps est autorisé dans un cercueil, sauf pour plusieurs enfants mort-nés de la même mère ou la mère décédée avec ses enfants mort-nés.
Il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps :
1° De plusieurs enfants mort-nés de la même mère ;
2° D'un ou plusieurs enfants mort-nés et de leur mère également décédée.
Abrogé9 avril 2000

Créé le 18 mars 1977 · En vigueur du 2 décembre 1994 au 8 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fermeture du cercueil

Résumé. L'officier d'état civil autorise la fermeture du cercueil après qu'un médecin ait confirmé le décès et qu'il n'y a pas de problème médico-légal, sans frais.
La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès dans le respect des dispositions de l'article L. 363-1..
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.

Créé le 18 mars 1977

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en bière immédiate en cas d'urgence

Résumé. Quand il y a urgence, comme un décès d'une maladie contagieuse ou un corps qui se décompose vite, l'officier d'état civil peut, sur avis d'un médecin, mettre le corps en cercueil tout de suite.
L'officier d'état civil peut, s'il y a urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d'une maladie contagieuse ou épidémique, ou en cas de décomposition rapide, prescrire, sur l'avis du médecin qu'il a commis, la mise en bière immédiate, après la constatation officielle du décès.

Créé le 18 mars 1977 · En vigueur du 23 février 1996 au 8 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Préfet autorisé à prescrire constatations et prélèvements pour décès suspecté

Résumé. Si une maladie suspecte est suspectée à la mort, le préfet peut demander aux médecins de faire des examens pour découvrir la cause.
Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès.

Créé le 18 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture définitive du cercueil après formalités

Résumé. Une fois les papiers du décès faits, on ferme le cercueil, ou vite si c’est urgent.
Après accomplissement des formalités prévues à l'article R. 363-18 ainsi qu'aux articles 78 et suivants du code civil concernant la déclaration de décès et l'obtention du permis d'inhumer, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.
Lorsqu'il est procédé d'urgence à la mise en bière et à la fermeture définitive du cercueil, ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 363-19.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SOUS-SECTION 1 : Mise en bière et fermeture du cercueil
Article R363-16
Article R363-17
Article R363-18
Article R363-19
Article R363-20
Article R363-21