Article R363-16
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en bière et exigences de la housse biodégradable
Résumé Avant l'inhumation ou la crémation, on met le corps en bière dans une housse biodégradable qui doit suivre des règles, et si le défunt avait une prothèse à pile, un médecin doit vérifier qu'elle a été retirée.
Mots-clés : Funérailles Housses biodégradables Prothèses Règlementation sanitaire
Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière.
La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière est fabriquée dans un matériau biodégradable. Elle doit répondre a des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé aprés avis du Conseil national d'hygiène publique de France et du Conseil national des opérations funéraires.
Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière.
Article R363-17
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Mise en bière de plusieurs corps dans un même cercueil
Résumé Un seul corps est autorisé dans un cercueil, sauf pour plusieurs enfants mort-nés de la même mère ou la mère décédée avec ses enfants mort-nés.
Mots-clés : funérailles cercueil corps mort-né réglementation
Il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps :
1° De plusieurs enfants mort-nés de la même mère ;
2° D'un ou plusieurs enfants mort-nés et de leur mère également décédée.
Article R363-18
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Autorisation de fermeture du cercueil
Résumé L'officier d'état civil autorise la fermeture du cercueil après qu'un médecin ait confirmé le décès et qu'il n'y a pas de problème médico-légal, sans frais.
Mots-clés : décès cercueil autorisation état civil certificat médical
La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès dans le respect des dispositions de l'article L. 363-1..
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
Article R363-19
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Mise en bière immédiate en cas d'urgence
Résumé Quand il y a urgence, comme un décès d'une maladie contagieuse ou un corps qui se décompose vite, l'officier d'état civil peut, sur avis d'un médecin, mettre le corps en cercueil tout de suite.
L'officier d'état civil peut, s'il y a urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d'une maladie contagieuse ou épidémique, ou en cas de décomposition rapide, prescrire, sur l'avis du médecin qu'il a commis, la mise en bière immédiate, après la constatation officielle du décès.
Article R363-20
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Préfet autorisé à prescrire constatations et prélèvements pour décès suspecté
Résumé Si une maladie suspecte est suspectée à la mort, le préfet peut demander aux médecins de faire des examens pour découvrir la cause.
Mots-clés : santé publique décès préfet constatations médicales prévention
Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès.
Article R363-21
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Fermeture définitive du cercueil après formalités
Résumé Une fois les papiers du décès faits, on ferme le cercueil, ou vite si c’est urgent.
Mots-clés : Droit des successions Formalités funéraires Déclaration de décès Permis d'inhumer Urgence funéraire
Après accomplissement des formalités prévues à l'article R. 363-18 ainsi qu'aux articles 78 et suivants du code civil concernant la déclaration de décès et l'obtention du permis d'inhumer, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.
Lorsqu'il est procédé d'urgence à la mise en bière et à la fermeture définitive du cercueil, ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 363-19.
