Article R2213-15
Abrogé depuis le 2006-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de mise en bière et de la housse biodégradable
Résumé Avant d'enterrer ou de crématiser, on met le corps dans une housse biodégradable qui doit suivre des règles, et on enlève les prothèses à pile.
Mots-clés : Funérailles Housses biodégradables Prothèses médicales Règlementation funéraire
Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière.
La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière est fabriquée dans un matériau biodégradable. Elle doit répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil national des opérations funéraires.
Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière.
Article R2213-16
Abrogé depuis le 2006-07-29
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Cercueil unique pour plusieurs corps
Résumé Un cercueil ne contient qu'un corps, sauf pour les enfants mort-nés de la même mère ou ces enfants avec leur mère.
Mots-clés : funérailles cercueil mort-nés réglementation
Il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps :
1° De plusieurs enfants mort-nés de la même mère ;
2° D'un ou plusieurs enfants mort-nés et de leur mère également décédée.
Article R2213-17
Abrogé depuis le 2006-07-29
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Fermeture du cercueil : procédure d'autorisation
Résumé On ferme le cercueil après le décès quand l'officier d'état civil, avec un certificat du médecin, donne son accord, sans frais.
Mots-clés : funérailles administration publique certificat médical état civil
La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
Article R2213-18
Abrogé depuis le 2006-07-29
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Mise en bière immédiate en cas d'urgence
Résumé En urgence, l'officier d'état civil peut ordonner la mise en bière immédiate après avis médical, notamment pour décès contagieux ou décomposition rapide.
Mots-clés : funérailles police santé publique urgence décès
L'officier d'état civil peut, s'il y a urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d'une maladie contagieuse ou épidémique, ou en cas de décomposition rapide, prescrire, sur l'avis du médecin qu'il a commis, la mise en bière immédiate, après la constatation officielle du décès.
Article R2213-19
Abrogé depuis le 2006-07-29
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Pouvoir du préfet de prescrire des examens en cas de décès suspect
Résumé Si un décès semble venir d’une maladie suspecte, le préfet peut, avec l’accord de deux médecins, demander des tests pour découvrir la cause.
Mots-clés : santé publique préfecture décès maladie suspecte prévention examen médical
Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès.
Article R2213-20
Abrogé depuis le 2006-07-29
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Fermeture définitive du cercueil
Résumé Une fois les formalités accomplies, le cercueil est fermé définitivement, ou d'urgence si la situation l'exige.
Mots-clés : funérailles procédure droit civil fermeture de cercueil
Après accomplissement des formalités prévues à l'article R. 2213-17 ainsi qu'aux articles 78 et suivants du code civil concernant la déclaration de décès et l'obtention du permis d'inhumer, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.
Lorsqu'il est procédé d'urgence à la mise en bière et à la fermeture définitive du cercueil, ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 2213-18.
