Article R361-42
Abrogé depuis le 1987-01-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de crémation par le maire
Résumé Le maire peut autoriser la crémation si le défunt a exprimé son souhait ou si une personne qualifiée demande, après un certificat médical et, si le décès est suspect, l’accord du parquet.
Mots-clés : Funérailles Crémation Autorisation Médecine légale Droit local
La crémation est autorisée par le maire de la commune.
Cette autorisation est accordée sur les justifications suivantes :
1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
2° Un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et aux frais de la famille.
Lorsque le décès a eu lieu à l'étranger, la crémation est autorisée par le maire de la commune où elle est pratiquée. L'autorisation de transport de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du médecin.
Article R361-43
Abrogé depuis le 1987-01-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délais et dérogations pour la crémation
Résumé La crémation doit se faire entre 24h et 6 jours après le décès en France, ou dans les 6 jours suivant l'entrée du corps en France si le décès a eu lieu à l'étranger, sans compter les dimanches et jours fériés, mais le préfet peut autoriser des exceptions.
Mots-clés : Crémation Délais Autorisation préfectorale Exceptions
La crémation a lieu :
-lorsque le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;
-lorsque le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.
Des dérogations aux délais prévus au premier alinéa peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu de la crémation, lequel prescrit éventuellement toutes dispositions nécessaires.
