Article R361-41
Abrogé depuis le 1994-12-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation préfectorale obligatoire pour les appareils crématoires
Résumé On ne peut pas utiliser un appareil crématoire sans l'accord du préfet, qui l'approuve après avis du conseil départemental d'hygiène.
Mots-clés : Crémation Autorisation préfectorale Hygiène publique
Aucun appareil crématoire ne peut être mis en usage sans une autorisation du préfet, accordée après avis du conseil départemental d'hygiène.
Article R361-42
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Autorisation de crémation par le maire
Résumé Le maire autorise la crémation quand le défunt a donné son accord, qu'un médecin confirme qu'il n'y a pas de problème de santé, et qu'un juge le permet si nécessaire.
Mots-clés : funérailles crémation autorisation réglementation santé publique
La crémation est autorisée par le maire de la commune du lieu du déces ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière.
Cette autorisation est accordée sur les justifications suivantes :
1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
2° Un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
3° Le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l'article R. 363-16.
Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et aux frais de la famille.
Lorsque le décès a eu lieu à l'étranger, la crémation est autorisée par le maire de la commune où elle est pratiquée L'autorisation de transport de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du médecin.
Article R361-43
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Délais et dérogations pour la crémation
Résumé On doit crématiser le corps entre 24h et 6 jours après le décès en France, ou dans les 6 jours suivant son retour en France si le décès était à l'étranger, sans compter les dimanches et jours fériés, et le préfet peut autoriser des exceptions.
Mots-clés : crémation délais préfet dérogation décès
La crémation a lieu :
-lorsque le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;
-lorsque le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.
Des dérogations aux délais prévus au premier alinéa peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du déces ou de la crémation, lequel prescrit éventuellement toutes dispositions nécessaires.
Article R361-44
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Autorisation de transport pour crémation hors commune
Résumé Si on crémé un corps dans une ville différente de celle où le cercueil a été fermé, le maire de la ville où la crémation se fait doit donner l'autorisation de transport.
Mots-clés : Funérailles Crémation Transport Autorisation Règlement
Lorsque la crémation est faite dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, l'autorisation de transport du corps est produite au maire de la commune du lieu de la crémation.
Article R361-45
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Disposition des cendres après la crémation
Résumé Après la crémation, on pulvérise les cendres et on les met dans une urne avec une plaque qui indique le nom du défunt et le crématorium.
Mots-clés : crémation cendres urne funérailles
Aussitôt après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
Article R361-45-1
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Autorisation de crémation des restes exhumés
Résumé Le maire peut autoriser la crémation d'un corps exhumé si la famille le demande.
Mots-clés : crémation exhumation autorisation famille maire
La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.
