JORF n°100 du 28 avril 2002

TITRE V

Rubrique 625-3 : ajouter, entre « article 8 » et « du décret du 15 mai 1974 » la mention « alinéa 1er ».
Rubrique 626 : remplacer les deuxième et troisième paragraphes par :
« A cette fin, les parents désignés dans l'acte présentent leur livret de famille, même si celui-ci a été délivré postérieurement à l'occasion soit de leur mariage, soit de la naissance ultérieure d'un enfant vivant et viable ».
- remplacer le dernier paragraphe par :
« Il y a lieu de rappeler qu'un acte d'enfant sans vie ne peut donner lieu à la délivrance d'un livret de famille de parent(s) naturel(s). En effet, les articles 2, 3 et 4 du décret du 15 mai 1974 relatif au livret de famille subordonnent cette délivrance à l'établissement de la filiation de l'enfant, lequel suppose que celui-ci est né vivant et viable (voir n° 467).
- au dernier paragraphe, substituer « (voir n° 469-1) » à « (voir n°s 467 et 467-1) ».