Article R2213-31
Abrogé depuis le 2006-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'inhumation par le maire
Résumé Le maire d'une commune peut autoriser l'inhumation d'un corps dans son cimetière, même si le cimetière est hors de ses limites, et peut aussi autoriser l'inhumation d'un corps venant d'une autre commune après autorisation de transport.
Mots-clés : funérailles droit municipal inhumation autorisation cimetière
L'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée dans cette commune est autorisée par le maire de la commune.
Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales de cette commune.
L'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée hors de cette commune est autorisée, sans préjudice de l'autorisation prévue pour le transport à l'article R. 2213-7, par le maire de la commune du lieu d'inhumation.
Article R2213-32
Abrogé depuis le 2006-07-29
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Inhumation dans une propriété privée
Résumé Le préfet autorise l’inhumation d’un corps dans une propriété privée si les formalités légales sont remplies et qu’un hydrogéologue agréé donne son avis.
Mots-clés : Funérailles Droit public Inhumation Préfecture Hydrogéologie
L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé.
Article R2213-33
Abrogé depuis le 2006-07-29
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Délais d'inhumation ou de dépôt provisoire
Résumé Le corps doit être enterré ou mis en caveau entre 24h et 6j après le décès en France, ou dans les 6j suivant son arrivée en France si le décès a eu lieu à l’étranger, sans compter les dimanches et jours fériés, et le préfet peut déroger à ces délais.
Mots-clés : funérailles délais préfet inhumation dépôt provisoire
L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :
- si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;
- si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.
Des dérogations aux délais prévus au premier alinéa peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires.
