Rubrique 3, au 3°, remplacer les mots : « R. 122-9 (Délégation des fonctions d'état civil au maire) du code des communes » par : « R. 2122-10 (Délégation des fonctions d'officier de l'état civil par le maire) du code général des collectivités territoriales ».
Rubrique 5, remplacer les mots : « INTA9500143C du ministère de l'intérieur du 21 avril 1995 » par : « INT/A/00/00309/C du ministère de l'intérieur du 27 décembre 2000 ».
La rubrique 5-1 devient 4-1 et est déplacée entre les rubriques 4 et 5. Est ajouté en bas du texte le paragraphe suivant : « A noter que le maire d'arrondissement et les adjoints sortants continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'arrondissement, qui a lieu huit jours après l'élection du maire de la commune. »
Le texte de la rubrique 5-1 devient : « A Paris, Lyon et Marseille, par application combinée des articles L. 2511-28, alinéa 1er, et L. 2122-18 (Délégation des fonctions du maire) du code général des collectivités territoriales, le maire d'arrondissement peut également, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil d'arrondissement. »
Rubrique 6-1 :
Au premier paragraphe, remplacer les mots : « R. 122-9 (Délégation des fonctions d'état civil au maire) du code des communes » par : « R. 2122-10 (Délégation des fonctions d'officier de l'état civil par le maire) du code général des collectivités territoriales » ;
Au troisième paragraphe, ajouter, entre « acte » et « signé » les mots suivants : « , mention ou avis de mention, » ;
Au huitième paragraphe, remplacer les phrases allant de : « En outre, la délégation » jusqu'à : « est donc irrégulier » par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de décès ou de démission du maire, les délégataires conservent leurs délégations jusqu'à la nouvelle élection du nouveau maire et des adjoints "dans l'intérêt d'une bonne administration (CE, 27-03-1992, Commune de Saint-Paul, R. 796). »
A la suite de la rubrique 6-1, est ajoutée une nouvelle rubrique 6-2 avec le texte suivant : « A Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, officier de l'état civil (art. L. 2511-26, al. 2, CGCT), peut désigner des fonctionnaires titulaires afin d'assurer les fonctions d'officiers de l'état civil délégués, pour les tâches mentionnées à l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (Délégation des fonctions d'officier de l'état civil par le maire). »
Rubrique 7 : Au troisième paragraphe, corriger : « à défaut d'adjoints » par : « à défaut d'adjoint ».
Rubrique 8 : in fine, reproduire le texte de l'article L. 2122-11 du code général des collectivités territoriales (Élection de l'adjoint spécial dans une fraction de commune) : « L'adjoint spécial mentionné à l'article L. 2122-3 est élu par le conseil parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il en est empêché, parmi les habitants de cette fraction. »
Rubrique 15 : au premier paragraphe, remplacer les mots : « R. 122-9 (Délégation des fonctions d'état civil au maire) du code des communes » par : « R. 2122-10 CGCT ».
Rubrique 26 : remplacer : « 20 à 200 F » par : « 3 et 30 euros ».
Rubrique 30 : remplacer :
- dans le texte de l'article 192, les mots : « 30 F » par : « 4,5 euros » ;
- dans le texte de l'article 433-20 du code pénal (Interdiction de se remarier avant le divorce) : « 300 000 F » par : « 45 000 euros » ;
- dans le texte de l'article 68 : « 30 F » par : « 4,5 euros ».
Rubrique 31 : Remplacer :
- dans le texte de l'article 432-15 du code pénal (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires) : « 1 000 000 F » par : « 150 000 euros » ;
- dans le texte de l'article 432-16 du même code (Sanction pour négligence dans la gestion des biens publics) : « 100 000 F » par : « 15 000 euros » ;
- dans le texte de l'article 441-2 du même code (Sanctions pour faux dans les documents administratifs) : « 500 000 F » par : « 75 000 euros » et : « 700 000 F » par : « 100 000 euros » ;
- dans le texte de l'article 441-4 du même code (Sanctions pour faux dans les documents publics) : « 1 500 000 F » par : « 225 000 euros ».
Rubrique 49, à « Exemple de formule n° 3 : », ajouter, entre « Le premier tome contient... (nombre d'actes par catégorie), » et « le troisième contient... » les mots : « le deuxième contient (nombre d'actes par catégorie), ».
Rubrique 70, au cinquième paragraphe, remplacer les mots entre parenthèses : « art. L. 1421-7 (Règles des services archéologiques locaux) du code général des collectivités territoriales et art. R. 317-1 C. communes » par : « art. L. 1421-7 et R. 1421-11 CGCT » et les mots : « art. L. 1421-8 (Protection des objets historiques par les collectivités) du code général des collectivités territoriales et art. R. 317-1 C. communes » par : « art. L. 1421-8 et R. 1421-12 CGCT. »
Rubrique 72-1 : Dans la phrase commençant par « les gendarmes », supprimer les mots : « pour vérifier les décès des hommes de 18 à 50 ans (circ. min. intérieur du 3 mai 1889) et ajouter « dans le cadre des opérations militaires ».
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