Article R2213-17
Abrogé depuis le 2002-08-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de fermeture du cercueil
Résumé L'officier d'état civil peut fermer le cercueil gratuitement après qu'un médecin ait confirmé le décès et qu'il n'y ait pas de problème médico-légal.
Mots-clés : funérailles autorisation cercueil certificat médical officier d'état civil
La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
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