Rubrique 85 :

- dans le 1°, dans la première phrase commençant par : « Dans l'hypothèse où l'acte » et dans la dernière phrase commençant par : « Les intitulés des registres », remplacer : « expéditions » par : « des copies ou extraits » ;

- dans le 2°, dans la seconde phrase commençant par : « Les intitulés des registres », remplacer : « expéditions » par : « des copies ou extraits » ;

- à la dernière phrase, remplacer les mots : « L. 317-2 et L. 317-3 du code des communes » par : « L. 1421-7 et L. 1421-8 du code général des collectivités territoriales » ;

Rubrique 86 : dans le quatrième paragraphe, à la phrase commençant par les mots : « Les actes de l'état civil », remplacer : « expéditions » par : « copies ou extraits ».

Rubrique 91 :

- au premier paragraphe, supprimer les mots « (art. 441-4, al. 1er, du code pénal) » ;

- au second paragraphe, ajouter, à la suite de : « Ils sont passibles des peines du faux en écriture », les mots : art. 441-4, al. 2, du code pénal : « le faux et l'usage de faux sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR » ;

- dans le texte de l'article 227-13 du code pénal, remplacer : « 300 000 F » par : « 45 000 EUR » ;

- dans le dernier paragraphe, remplacer : « 50 000 F » par : « 7 500 EUR ».

Rubrique 92 : ajouter, au troisième paragraphe, à la suite de : « le procureur de la République ne peut accorder aucune dérogation », cette mention : « à un mineur non émancipé ».

Rubrique 94 : remplacer : « 424 » par : « D. 424 ».

Rubrique 98-2 :

Dans le 1°, second paragraphe, dans le 2°, premier paragraphe, supprimer les mots : « de fiches d'état civil ou » et remplacer : « 31 » par : « 32 » et ajouter un nouveau paragraphe ainsi rédigé :

« Enfin, il faut préciser que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Journal officiel du 13 avril 2000, page 5646) oblige les mairies à préciser dans la déclaration à la CNIL les durées d'exploitation des données informatiques ainsi que les conditions de versement aux archives. En dehors de ce cadre, la conservation des données ne peut être possible qu'à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, excluant une utilisation à des fins de gestion administrative. En particulier, le fichier constitué pour les fiches d'état civil doit être supprimé. »

Dans le 2°, premier paragraphe, supprimer : « et les fiches d'état civil ».

Dans le 7°, supprimer le dernier paragraphe.

Rubrique 114-2 : ajouter, entre les paragraphes : « Sur le modèle d'avis de mention... » et « Les officiers de l'état civil veilleront tout particulièrement... », un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « En cas de consentement recueilli par acte notarié, la mention en sera portée au vu d'une copie conforme de cet acte remis à l'officier de l'état civil par l'intéressé et conservée aux pièces annexes ».

Rubrique 119-2 : ajouter, à la ligne et après la phrase : « le consentement est recueilli par le tribunal », cette mention : « Lorsque l'adoptant a le même nom que l'adopté, l'adoption est sans effet sur le nom de celui-ci ».

Rubrique 147 : supprimer les deux derniers paragraphes, soit de « Les bulletins statistiques » jusque « délais de transmission d'information d'état civil ».

Rubrique 191-1 : ajouter un paragraphe supplémentaire ainsi rédigé : « Les actes de naissance des enfants (mineurs ou majeurs) et du conjoint sont mis à jour automatiquement (voir n° 247-5) ».

Rubrique 193-1 : substituer : « Formulaire » à « Formulaires ».

Rubrique 193-2 : ajouter : « Formulaire de demande pour le service central d'état civil » et supprimer l'actuel formulaire par le nouveau.

Rubrique 197-2 : corriger à la dernière ligne : « 197-7 » par : « 197-8 ».

Rubrique 197-3 : ajouter, entre les mots : « le concubin » et « n'est pas assimilé », la mention : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

Rubrique 197-4 : dans la première phrase, ajouter, à la suite de : « copies intégrales », les mots : « ou des extraits avec filiation » et, dans la deuxième phrase, remplacer : « littérale » par : « intégrale » et ajouter, à la suite, les mots : « ou d'un extrait avec filiation ».

Rubrique 197-5 :

- au deuxième paragraphe, troisième phrase, remplacer les mots : « que le mandataire s'est substitué » par : « auxquelles le mandataire a lui-même donné mandat ».

- au troisième paragraphe, à la première ligne, substituer : « de » à : « du ».

- au septième paragraphe, supprimer les mots : « des articles 6 et 7 » à « modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil » et remplacer par : « de l'article 9 précité ».

Rubrique 197-9 :

Ajouter, dans la huitième ligne de la première colonne et dans la neuvième ligne des deux autres colonnes du tableau, les mots : « du défunt » entre, respectivement, « frères et soeurs » et « avec justificatif de leur qualité d'héritier », et entre « héritiers » et « autres que les descendants... » ;

Remplacer, dans la huitième ligne de la première colonne et dans la neuvième ligne du tableau, dans les colonnes : « ACTE DE NAISSANCE, ACTE DE MARIAGE » et « ACTE DE RECONNAISSANCE », la référence au « 202-1 in fine » par celle : « 202 A in fine ».

Rubrique 199 : au second paragraphe, remplacer la première phrase et le début de la seconde phrase par : « Dans les extraits d'acte de mariage, toutes les mentions qui ne sont pas intégrées (voir 199-1) sont reprises, même si leur libellé n'est pas conforme à celui préconisé dans le tableau. Ces mentions », le reste sans changement.

Rubrique 199-1 : un nouveau tableau est substitué à l'actuel.

Rubrique 202 : au quatrième paragraphe, remplacer entre les mots : « service de l'état civil » et « lieu de naissance » le mot : « du » par : « le ».

Rubrique 203 :

- dans le premier paragraphe, remplacer les mots : « En ce qui concerne » par : « S'agissant de ».

- Au 2., remplacer les mots : « sont les adoptants ou l'adoptant et le conjoint du parent naturel de l'enfant » par : « soit les adoptants, soit l'adoptant et son conjoint, parent par le sang de l'enfant ».

- dans le paragraphe commençant par : « Afin d'éviter », supprimer « d' », situé entre « registres de l'état civil » et « une adoption simple ».

Rubrique 203-1 :

- « Avec filiation paternelle naturelle » dans la colonne « PAR LE CONJOINT », remplacer : « indicative » par : « indication » ;

- supprimer le renvoi « (1) Attention à la différence... » ainsi que les mentions (voir n° 609) (1), figurant des colonnes : « Pour une femme » et « Pour un homme » ;

- à la troisième ligne, dans la première colonne, remplacer : « naturelle » par : « naturelles ».

Rubrique 204-1 : dans le renvoi (1), substituer : « arrondissement » à « amendement ».

Rubrique 214-2 : ajouter, devant : « En matière contentieuse », « a) » et devant : « En matière gracieuse » « b) ».

Rubrique 217-2 : les mots : « conservera le nom de (4) » sont substitués aux mots : « conservera son nom » et un nouveau renvoi est porté à la suite du renvoi 3, en bas du modèle : (4) « Voir n° 119-2 ».

Rubrique 226 :

- au 2., ajouter, entre « décision judiciaire » et « un extrait du dispositif », les mots : « après s'être assuré de son caractère définitif (voir n° 214-2), » ;

- pour la dernière phrase de la rubrique, supprimer le tiret et mettre le « l » de « les » en majuscule.

Rubrique 226-1 : il est ajouté un paragraphe in fine ainsi rédigé :

« Enfin, il est à noter que la loi précitée a abrogé les dispositions de l'article 21-7 du code civil qui prévoyait la possibilité d'acquérir la nationalité française par manifestation de volonté pour les enfants nés en France de parent étrangers, dans certaines conditions. Il en résulte qu'aucune manifestation de volonté ne peut plus être recueillie à compter du 1er septembre 1998. En revanche, les mentions relatives aux manifestations de volonté recueillies avant cette date et régulièrement enregistrées continuent à produire leurs effets. »

Le libellé préconisé de ces mentions était le suivant :

« A acquis le... la nationalité française par manifestation de volonté recueillie au titre de l'article 21-7 du code civil devant le... de... qui l'a enregistrée sous le n° ... (lieu et date d'apposition de la mention) ... (qualité et signature de l'officier de l'état civil) ».

Rubrique 227 : au troisième paragraphe, remplacer : « 214 » par : « 214-2 ».

Rubrique 229 : ajouter, à la seconde phrase, entre les mots : « ces formules » et « comporteront », les mots suivants : « qui doivent être signées par l'officier de l'état civil ».

Rubrique 229-1 : dans la formule située en marge, remplacer : « à M. le procureur de la République pour remise au greffe » par les mots : « au greffe du tribunal de grande instance ».

Rubrique 229-2 : dans mention « Important », in fine, remplacer : « à M. le procureur de la République pour remise au greffe du tribunal de grande instance » par les mots : « au greffe du tribunal de grande instance ».

Rubrique 232 : remplacer au dernier alinéa « 725 » par « 728 ».

Rubrique 236-1 :

- au dernier alinéa, remplacer « voir n°s 585-1 et 585-4 » par : « voir n°s 585-1 et 585-4 à 585-12 » ainsi que les mots : « service central de l'état civil » par : « service central d'état civil » ;

- à l'avant-dernier paragraphe, supprimer la virgule située entre les mots : « répertoire civil » et « annexe ». Supprimer la virgule située entre : « De même » et « en matière de divorce ».

Rubrique 237-1 : remplacer le second alinéa par les deux alinéas suivants :

« Selon l'article 49 du code civil, lorsque l'officier de l'état civil a dressé l'acte donnant lieu à mention, celle-ci doit être apposée dans un délai de trois jours en marge des actes qu'il détient.

Dans le cas contraire, il doit adresser à l'officier de l'état civil compétent un avis de mention dans le même délai (voir n° 228 b). »

Rubriques 239 et suivantes :

- ajouter une rubrique supplémentaire, 240, après le « B. - En matière de divorce ou de séparation » :

« 240-1. Indication de la date de la décision autorisant la résidence séparée des époux :

Celle-ci doit figurer dans la mention portée en marge de l'acte de mariage si elle résulte des documents produits (voir n°s 227-1 et 251).

Cette énonciation ne figure pas dans la mention apposée en marge de l'acte de naissance. »

Décaler les numéros des rubriques qui suivent : 240-1. devient 240-1 2., 240-1 2. devient 240-2 3., 240-2 3. devient 240-3 4. et 240-3 4. devient 240-4 5.

Rubrique 242 : au troisième paragraphe commençant par : « Dans certaines mentions », remplacer : « conditions » par : « informations ».

Rubrique 245 : dans la colonne « OBSERVATIONS », remplacer : « 432 » par : « 430 ».

Ajouter, après : « remonter à », un renvoi (1) ainsi rédigé : « Formule à adapter en fonction de la rédaction de l'acte de décès ».

Rubrique 246 : dans la colonne « LIBELLE », à la fin de la phrase commençant par : « filiation établie », au niveau « Résultant d'une décision judiciaire », mettre un point après « demeurant à... » et mettre un j majuscule à « jugement ».

Rubrique 246-4 : ajouter, en second renvoi, dans la colonne « OBSERVATIONS », du premier libellé, la mention suivante : Lorsque le nom de l'adopté n'est pas modifié, la formule est la suivante : « L'intéressé(e) conservera le nom de... » (voir n°s 119-2 et 217-2) ».

Rubriques 247-4 et 247-5 : intégrer une nouvelle rubrique 247-4-1, intitulée « Suppression de prénom » dans la colonne « MENTIONS APPOSÉES À LA REQUÊTE OU À LA DILIGENCE DE », mettre les mots : « Procureur de la République du lieu de la décision », dans la colonne « LIBELLE », mettre la formule suivante : « Par jugement (arrêt) rendu le...., le juge aux affaires familiales du tribunal (la cour d'appel) de.... a ordonné la suppression du prénom "........ L'intéressé(e) se prénomme désormais.... »

Rubrique 247-5 : dans la partie « Conséquences de la francisation du nom et de prénom(s) », ajouter un renvoi (3), dans la colonne « LIBELLÉ », en face de : « dans l'acte de naissance de l'enfant majeur du bénéficiaire de la francisation » et un renvoi (2), dans la colonne « LIBELLÉ », en face de : « dans l'acte de naissance du conjoint du bénéficiaire de francisation » et reproduire le renvoi (3), situé dans « conséquences de la francisation du prénom » en renvoi (2).

Rubrique 248 : remplacer, dans la colonne « MENTIONS APPOSÉES », les mots « Procureur de la République qui a demandé la rectification » par : « Procureur de la République du lieu de la décision ».

Rubrique 249-5 : à supprimer, dans le tableau de mentions et dans le sommaire des mentions.

Rubrique 251 : ajouter dans la parenthèse (« décision de résidence séparée du ... ») les mots : « date de ».

Entre les rubriques 257-1 et 257-2 : trait à tirer.

Rubrique 264 :

- au troisième paragraphe, supprimer le mot : « annexe » et remplacer : « 1213 NCPC » par : « 1293 NCPC ».

- au quatrième paragraphe, ajouter, entre : « faire figurer » et « l'acte de l'état civil », les mots : « dans un registre français ».