Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des affaires étrangères,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 113-3 et 113-4 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer, modifiée par la loi n° 96-359 du 29 avril 1996 ;

Vu le décret du 2 août 1877 pris pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;

Vu le décret n° 46-2499 du 9 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine nationale ;

Vu le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 pris pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, modifié par le décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 74-968 du 22 novembre 1974 fixant l'organisation des commandements de zones maritimes ;

Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;

Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret n° 95-931 du 23 août 1995 ;

Vu le décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées ;

Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine, modifié par le décret n° 94-677 du 8 août 1994 et par le décret n° 97-61 du 23 janvier 1997 ;

Vu le décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer ;

Après avis du Conseil d'Etat,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette