Décret n°97-506 du 20 mai 1997

Article 42

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Article 42

Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 28 novembre 2008

Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance