Abrogé28 novembre 2008
Créé le 23 mai 1997
Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 23 mai 1997
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au jeudi 27 novembre 2008
Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.