Article 22 abrogé par le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967, articles 25, 29, 31 à 33 et 35 à 42 abrogés par la loi n° 71-424 du 10 juin 1971, articles 28, 30 et 34 abrogés par la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965.
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Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959
Abrogé24 avril 2007
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé24 avril 2007
Créé le 10 janvier 1959
Indépendamment des cas prévus aux articles 2 à 6 de la présente ordonnance, le Gouvernement continue de disposer des pouvoirs qui lui sont conférés par les lois n° 50-244 du 28 février 1950 et n° 51-248 du 1er mars 1951 en ce qui concerne l'application de la loi du 11 juillet 1938, modifiée et complétée notamment par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 et par l'article 43, alinéa 2 ci-dessus.
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NOTA : Ordonnance 2004-1374 du 20 décembre 2004 art. 6 13° :
L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense pour ce qui concerne les articles, parties d'articles ou alinéas cités dans l'article 6. Le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, dans son article 4, a fixé cette date au 24 avril 2007.
Le président du conseil des ministres,
C. DE GAULLE
Le ministre d'Etat,
Guy MOLLET
Le ministre d'Etat,
Pierre PFLIMLIN
Le ministre d'Etat,
Félix HOUPHOUET-BOIGNY
Le ministre d'Etat,
Louis JACQUINOT
Le ministre délégué à la présidence du conseil,
André MALRAUX
Le garde des Sceaux, ministre de la justice,
Michel DEBRE
Le ministre des affaires étrangères,
Maurice COUVE DE MURVILLE
Le ministre de l'intérieur,
Emile PELLETIER
Le ministre des armées,
Pierre GUILLAUMAT
Le ministre des finances et des affaires économiques,
Antoine PINAY
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean BERTHOIN
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,
Robert BURON
Le ministre de l'industrie et du commerce,
Edouard RAMONET
Le ministre de l'agriculture,
Roger HOUDET
Le ministre de la France d'outre-mer,
Bernard CORNUT-GENTILLE
Le ministre du travail,
Paul BACON
Le ministre de la santé publique et de la population,
Bernard CHENOT
Le ministre de la construction,
Pierre SUDREAU
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Edmond MICHELET
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones,
Eugène THOMAS
Le ministre du Sahara,
Max LEJEUNE
Le ministre de l'information,
Jacques SOUSTELLE
Le ministre délégué à la présidence du conseil,
André BOULLOCHE
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
En vigueur du samedi 10 janvier 1959 au lundi 23 avril 2007
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : De la direction générale et de la direction militaire de la défense
Titre III : De la responsabilité des ministres en matière de défense
Titre IV : De l'organisation territoriale et opérationnelle de la défense
Article 22, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40,
Titre V : De l'emploi des personnes et des ressources
Article 45