Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;
Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 59-266 du 7 février 1959 transférant au ministre des armées les attributions précédemment exercées par le ministre de la France d'outre-mer en ce qui concerne les forces armées ;
Vu le décret n° 62-808 d 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ; Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 19 juillet 1962
Le ministre des armées, responsable de l'exécution de la politique militaire, assume, conformément aux directives générales du Premier ministre, les missions découlant de l'article 16 de l'ordonnance susvisée portant organisation générale de la défense.
Il traduit en ordres et instructions pour les autorités placées sous ses ordres les directives prises par le Premier ministre en application de l'article 9 de l'ordonnance susvisée.
Il est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense
Créé le 19 juillet 1962
Le ministre des armées, conformément aux décisions gouvernementales :
Suit les négociations internationales intéressant la défense ;
Dirige les missions militaires à l'étranger et les représentations militaires au sein des organismes interalliés.
Créé le 19 juillet 1962
Le ministre des armées exerce les attributions antérieurement dévolues au ministre de la défense nationale et des forces armées en ce qui concerne la justice militaire ainsi que les attributions prévues par le décret du 18 avril 1939 en matière de réglementation et de contrôle des matériels de guerre, armes et munitions et toutes attributions en matière d'armement.
Créé le 19 juillet 1962 · En vigueur du 5 février 2004 au 19 mai 2005
Dans l'exercice de ses attributions, le ministre des armées est assisté :
1° En matière d'étude de plans et de directives intéressant l'organisation générale et la mise en oeuvre des forces armées, par un chef d'état-major des armées ;
2° En matière d'étude, de recherche et de fabrication d'armement, par un délégué général pour l'armement ;
3° En matière administrative, domaniale, financière et sociale, par un secrétaire général pour l'administration.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont nommés, sur proposition du ministre de la défense, par décrets en conseil des ministres.
Créé le 19 juillet 1962
Le décret n° 61-306 du 5 avril 1961 est abrogé.