Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°75-675 du 28 juillet 1975

Abrogé19 juillet 2006

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 3,

Créé le 1 septembre 1975

La discipline militaire.
1. La défense de la nation est une obligation pour tous les citoyens. Ils l'assument en particulier par leur participation active au service des armées auquel ils sont soumis par la loi.
2. La mission des armées est d'assurer la défense de la nation par la force des armes. Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d'un ensemble de règles particulières qui constitue la discipline militaire, fondée sur le principe d'obéissance aux ordres.
3. Cette discipline repose sur l'adhésion consciente du citoyen servant sous les drapeaux et le respect de sa dignité et de ses droits. Elle répond à la fois aux exigences du combat et aux nécessités de la vie en communauté. Sa forme est différente dans le service et en dehors du service, où elle a pour objet d'assurer la vie harmonieuse de la collectivité.
4. Elle s'exerce conformément à la loi dans un cadre de stricte neutralité dans les domaines philosophique, religieux, politique ou syndical, qui garantit la cohésion des armées et réserve leurs activités au service exclusif de la République.
Abrogé19 juillet 2006

Créé le 1 septembre 1975

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.

Le ministre de la défense, YVON BOURGES.

Abrogé depuis le mercredi 19 juillet 2006

Abrogé parDécret 2006-882 2006-07-17 art. 62 JORF 19 juillet 2006

En vigueur du lundi 1 septembre 1975 au mardi 18 juillet 2006

Décret n°75-675 du 28 juillet 1975
Article 1
CHAPITRE Ier : Hiérarchie et commandement
CHAPITRE II : Devoirs et responsabilités du militaire
CHAPITRE III : Droits du militaire
CHAPITRE IV : Règles de services
CHAPITRE V : Récompenses
CHAPITRE VI : Punitions disciplinaires
CHAPITRE VII : Dispositions diverses
Article 42