Travaux préparatoires : loi n° 96-359.

Sénat :

Projet de loi n° 29 (1994-1995) ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 19 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 18 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2299 ;

Rapport de M. Marcel Roques, au nom de la commission des lois, n° 2523 ;

Discussion et adoption le 13 février 1996.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 216 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 253 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 18 avril 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti