Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement,

Vu l'ordonnance du 14 juin 1844 ;

Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

Vu le décret du 22 avril 1927 modifié fixant l'organisation de la marine militaire ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 modifiée portant répression de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures ;

Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965 portant institution d'un code de justice militaire ;

Vu le décret n° 70-660 du 8 juillet 1970 portant organisation des recherches et du sauvetage en mer en temps de paix ;

Vu le décret n° 71-991 du 10 décembre 1971 fixant les attributions des chefs d'état-major en temps de paix ;

Vu le décret n° 71-992 du 10 décembre 1971 relatif au commandement des opérations dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance 59-147 susvisée ;

Vu le décret n° 72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 73-247 du 11 mars 1973 relatif à l'organisation contrôle naval de la navigation maritime ;

Vu le décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire,

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.

Le ministre de la défense, JACQUES SOUFLET.

Le ministre des affaires étrangères, JEAN SAUVAGNARGUES.

Le ministre de l'équipement, ROBERT GALLEY.

Le secrétaire d'Etat aux transports, MARCEL CAVAILLE.

Le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer 0LIVIER STIRN.