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Décret n°97-124 du 6 février 1997

portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Abrogé1 novembre 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 421-1 (Définition du personnel navigant professionnel), L. 421-3 (Inscription obligatoire pour le personnel navigant), L. 421-4 (Conditions pour être inscrit comme personnel navigant professionnel), L. 426-1 (Retraite des navigants de l'aviation civile) à L. 426-5 (Prélèvement des cotisations de retraite pour les navigants aériens) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre IX ;

Vu la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (première partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer ;

Vu les décrets n° 74-13 et n° 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 84-469 du 18 juin 1984 abrogeant et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime d'assurance et au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;

Vu le décret n° 90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;

Vu le décret n° 91-1023 du 28 novembre 1991 modifiant l'article R. 426-9 du code de l'aviation civile (Majorations de cotisations pour certains personnels navigants) ;

Vu le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile ;

Vu l'avis émis le 2 mai 1996 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la lettre en date du 29 avril 1996 du haut-commissaire saisissant le gouvernement de la Polynésie française en vertu de l'article 32 (6°) de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 13 février 1997 · Abrogé le 1 novembre 2023

I. - Les articles R. 424-2 (Indemnités pour incapacité des navigants aériens), R. 426-3 (Délibérations et exécution des décisions du conseil d'administration), R. 426-10 (Cotisations pour la retraite des navigants aériens), R. 426-17 (Pensions sans décote pour les navigants en cas d'accident ou de maladie grave), R. 426-20 (Définition des enfants à charge dans le code de l'aviation civile), R. 426-21 (Pension de réversion et remariage), R. 426-23 (Répartition de la pension de réversion) à R. 426-25 (Pension de retraite et capital perçu avant 1984) et R. 428-1 (Définition des accidents aériens) du code de l'aviation civile, dans leur rédaction résultant du décret du 18 juin 1984 susvisé, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

II. - Les articles R. 423-6 (Notification obligatoire pour l'embauche de navigants aériens), R. 426-2 (Composition du conseil d'administration de la caisse de retraite des personnels aériens), R. 426-5 (Calcul des salaires et pensions des navigants), R. 426-8 (Augmentation progressive des cotisations retraites des navigants aériens), R. 426-9 (Majorations de cotisations pour certains personnels navigants), R. 426-11 (Conditions pour obtenir une pension de retraite dans l'aviation civile), R. 426-11-1 (Conditions pour une retraite à taux plein) à R. 426-11-4 (Choix de la valeur de N pour les pensions de retraite), R. 426-12 (Pas de décote pour les pilotes prenant leur retraite à partir de 60 ans) à R. 426-14 (Conditions de validation des périodes de service pour la retraite dans l'aviation civile), R. 426-15-1 (Retraite anticipée des pilotes) à R. 426-15-4 (Conditions pour bénéficier de la pension des navigants), R. 426-16-1 (Calcul de la pension des navigants), R. 426-16-2 (Revalorisation annuelle des pensions), R. 426-18 (Réduction de pension pour retraite anticipée), R. 426-18-1 (Conditions de jouissance anticipée de la pension dans l'aviation civile), R. 426-19 (Pensions de réversion et d'orphelin en cas de décès), R. 426-22 (Conditions d'inaptitude du conjoint pour la pension de réversion), R. 426-26 (Création d'un fonds social pour les retraités de l'aviation civile) et R. 426-27 (Organisation de la caisse de retraite des navigants aériens) du même code, dans leur rédaction résultant des dispositions combinées des décrets du 18 juin 1984, du 21 septembre 1990, du 28 novembre 1991 et du 30 juin 1995 susvisés, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Créé le 13 février 1997 · Abrogé le 1 novembre 2023

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

En vigueur du jeudi 13 février 1997 au mardi 31 octobre 2023

Décret n°97-124 du 6 février 1997
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Article 2
Article 3
Article 4