Abrogé1 novembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 13 février 1997
L'article 22 du décret du 30 juin 1995 susvisé est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.