Décret n°97-124 du 6 février 1997

Article 3

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Article 3

L'

article 22 du décret du 30 juin 1995 susvisé

est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur du jeudi 13 février 1997 au mardi 31 octobre 2023

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