Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 13 février 1997 · Abrogé le 1 novembre 2023
Les articles 1er et 13 du décret du 18 juin 1984 susvisé sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Décret n°97-124 du 6 février 1997
Les articles 1er et 13 du décret du 18 juin 1984 susvisé sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 13 février 1997 · Abrogé le 1 novembre 2023
Les articles 1er et 13 du décret du 18 juin 1984 susvisé sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023
En vigueur du jeudi 13 février 1997 au mardi 31 octobre 2023
Source : Légifrance