Décret n°97-124 du 6 février 1997

Article 1

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Article 1

I. - Les articles

R. 424-2

(

Indemnités pour incapacité des navigants aériens

)

Art. R.424-2

Indemnités pour incapacité des navigants aériens

Les navigants aériens qui deviennent inaptes à exercer leur métier peuvent recevoir une indemnité, calculée en fonction de leur taux d'incapacité et réduite s'ils ont plus de 50 ans.

,

R. 426-3

(

Délibérations et exécution des décisions du conseil d'administration

)

Art. R.426-3

Délibérations et exécution des décisions du conseil d'administration

Les décisions du conseil d'administration de la caisse de retraite des navigants aériens sont prises avec la participation de représentants du gouvernement et deviennent exécutoires après un délai, sauf si elles sont annulées pour illégalité ou risque financier.

,

R. 426-10

(

Cotisations pour la retraite des navigants aériens

)

Art. R.426-10

Cotisations pour la retraite des navigants aériens

Les cotisations pour la retraite des navigants aériens sont partagées entre employeurs et employés, avec des taux fixés annuellement par le conseil d'administration.

,

R. 426-17

(

Pensions sans décote pour les navigants en cas d'accident ou de maladie grave

)

Art. R.426-17

Pensions sans décote pour les navigants en cas d'accident ou de maladie grave

En cas d'accident ou de maladie grave lié au travail, les navigants de l'aviation civile peuvent obtenir une pension sans décote, même s'ils n'ont pas cotisé assez longtemps.

,

R. 426-20

(

Définition des enfants à charge dans le code de l'aviation civile

)

Art. R.426-20

Définition des enfants à charge dans le code de l'aviation civile

Les enfants de moins de 21 ans sont considérés à charge, sauf s'ils travaillent. Après 21 ans, ceux avec un handicap permanent avant cet âge peuvent aussi être à charge.

,

R. 426-21

(

Pension de réversion et remariage

)

Art. R.426-21

Pension de réversion et remariage

En cas de remariage, le conjoint ne peut pas recevoir la pension de réversion, mais il peut la récupérer s'il devient veuf ou divorcé.

,

R. 426-23

(

Répartition de la pension de réversion

)

Art. R.426-23

Répartition de la pension de réversion

La pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés, en fonction de la durée des mariages.

à

R. 426-25

(

Pension de retraite et capital perçu avant 1984

)

Art. R.426-25

Pension de retraite et capital perçu avant 1984

Les affiliés ayant reçu un capital avant le décret de 1984 peuvent bénéficier d'une pension de retraite ajustée en fonction des variations des salaires.

et

R. 428-1

(

Définition des accidents aériens

)

Art. R.428-1

Définition des accidents aériens

Un accident aérien est tout accident du travail dans un avion, ou pendant les préparatifs de départ ou d'arrivée, les sauts en parachute, et les exercices pour obtenir ou maintenir des qualifications de pilote.

du

code de l'aviation civile

, dans leur rédaction résultant du

décret du 18 juin 1984 susvisé

, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

II. - Les articles

R. 423-6

(

Notification obligatoire pour l'embauche de navigants aériens

)

Art. R.423-6

Notification obligatoire pour l'embauche de navigants aériens

Les employeurs doivent informer la caisse de retraite avant d'embaucher un navigant aérien, sinon le navigant peut le faire lui-même. Sans cette notification, aucune prestation ne sera versée.

,

R. 426-2

(

Composition du conseil d'administration de la caisse de retraite des personnels aériens

)

Art. R.426-2

Composition du conseil d'administration de la caisse de retraite des personnels aériens

Le conseil d'administration de la caisse de retraite des personnels de l'aviation civile est composé d'administrateurs représentant les employeurs et les affiliés, élus ou nommés pour cinq ans.

,

R. 426-5

(

Calcul des salaires et pensions des navigants

)

Art. R.426-5

Calcul des salaires et pensions des navigants

Le texte explique comment calculer les salaires et les pensions des navigants de l'aviation civile, en tenant compte de différents indices et plafonds.

,

R. 426-8

(

Augmentation progressive des cotisations retraites des navigants aériens

)

Art. R.426-8

Augmentation progressive des cotisations retraites des navigants aériens

Les cotisations pour la retraite des navigants aériens augmentent progressivement de 2012 à 2015, puis peuvent être ajustées chaque année à partir de 2016 pour assurer l'équilibre financier.

,

R. 426-9

(

Majorations de cotisations pour certains personnels navigants

)

Art. R.426-9

Majorations de cotisations pour certains personnels navigants

Les cotisations retraite des personnels navigants spécifiques sont augmentées de 50 % jusqu'à ce qu'ils atteignent 30 années de service.

,

R. 426-11

(

Conditions pour obtenir une pension de retraite dans l'aviation civile

)

Art. R.426-11

Conditions pour obtenir une pension de retraite dans l'aviation civile

Pour avoir une pension de retraite, il faut avoir au moins 50 ans et 20 annuités de service. Si on a plus de 30 annuités, la pension est à taux plein.

,

R. 426-11-1

(

Conditions pour une retraite à taux plein

)

Art. R.426-11-1

Conditions pour une retraite à taux plein

Pour avoir une retraite à taux plein, il faut avoir au moins 50 ans et un certain nombre d'années de travail.

à

R. 426-11-4

(

Choix de la valeur de N pour les pensions de retraite

)

Art. R.426-11-4

Choix de la valeur de N pour les pensions de retraite

L'article explique comment choisir la valeur de N pour calculer les pensions de retraite selon le semestre d'entrée en jouissance.

,

R. 426-12

(

Pas de décote pour les pilotes prenant leur retraite à partir de 60 ans

)

Art. R.426-12

Pas de décote pour les pilotes prenant leur retraite à partir de 60 ans

Si un pilote ne remplit pas les conditions pour une pension à taux plein mais prend sa retraite à partir de 60 ans, il n'y a pas de décote.

à

R. 426-14

(

Conditions de validation des périodes de service pour la retraite dans l'aviation civile

)

Art. R.426-14

Conditions de validation des périodes de service pour la retraite dans l'aviation civile

Les périodes de service des personnels navigants peuvent être comptabilisées pour la retraite sous certaines conditions, notamment le paiement des cotisations.

,

R. 426-15-1

(

Retraite anticipée des pilotes

)

Art. R.426-15-1

Retraite anticipée des pilotes

Les pilotes peuvent prendre leur retraite avant l'âge normal, mais leur pension sera réduite si ils partent trop tôt.

à

R. 426-15-4

(

Conditions pour bénéficier de la pension des navigants

)

Art. R.426-15-4

Conditions pour bénéficier de la pension des navigants

Pour toucher sa pension, un navigant doit arrêter toute activité aérienne et faire une demande.

,

R. 426-16-1

(

Calcul de la pension des navigants

)

Art. R.426-16-1

Calcul de la pension des navigants

La pension des navigants de l'aviation civile est calculée en fonction de leur salaire moyen et du nombre d'années travaillées, avec des majorations possibles pour les parents de trois enfants ou plus.

,

R. 426-16-2

(

Revalorisation annuelle des pensions

)

Art. R.426-16-2

Revalorisation annuelle des pensions

Les pensions augmentent chaque année en fonction de l'évolution des prix, sans tabac.

,

R. 426-18

(

Réduction de pension pour retraite anticipée

)

Art. R.426-18

Réduction de pension pour retraite anticipée

Si tu prends ta retraite avant 50 ans, ta pension sera réduite selon ton âge.

,

R. 426-18-1

(

Conditions de jouissance anticipée de la pension dans l'aviation civile

)

Art. R.426-18-1

Conditions de jouissance anticipée de la pension dans l'aviation civile

Les retraités de l'aviation civile peuvent toucher leur pension avant 50 ans, mais elle sera réduite selon une formule précise.

,

R. 426-19

(

Pensions de réversion et d'orphelin en cas de décès

)

Art. R.426-19

Pensions de réversion et d'orphelin en cas de décès

En cas de décès d'un affilié, son conjoint et ses enfants peuvent recevoir une pension de réversion ou d'orphelin, sous certaines conditions.

,

R. 426-22

(

Conditions d'inaptitude du conjoint pour la pension de réversion

)

Art. R.426-22

Conditions d'inaptitude du conjoint pour la pension de réversion

Le conjoint peut perdre son droit à pension de réversion dans certains cas, comme un mariage récent ou un remariage.

,

R. 426-26

(

Création d'un fonds social pour les retraités de l'aviation civile

)

Art. R.426-26

Création d'un fonds social pour les retraités de l'aviation civile

Un fonds social est créé pour aider les retraités et handicapés de l'aviation civile, avec des règles pour son utilisation.

et

R. 426-27

(

Organisation de la caisse de retraite des navigants aériens

)

Art. R.426-27

Organisation de la caisse de retraite des navigants aériens

La caisse de retraite des navigants aériens est divisée en trois sections pour gérer différentes prestations.

du même code, dans leur rédaction résultant des dispositions combinées des décrets du 18 juin 1984, du 21 septembre 1990, du 28 novembre 1991 et du 30 juin 1995 susvisés, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 février 1997 · Abrogé le 1 novembre 2023

I. - Les articles R. 424-2 (Indemnités pour incapacité des navigants aériens), R. 426-3 (Délibérations et exécution des décisions du conseil d'administration), R. 426-10 (Cotisations pour la retraite des navigants aériens), R. 426-17 (Pensions sans décote pour les navigants en cas d'accident ou de maladie grave), R. 426-20 (Définition des enfants à charge dans le code de l'aviation civile), R. 426-21 (Pension de réversion et remariage), R. 426-23 (Répartition de la pension de réversion) à R. 426-25 (Pension de retraite et capital perçu avant 1984) et R. 428-1 (Définition des accidents aériens) du code de l'aviation civile, dans leur rédaction résultant du décret du 18 juin 1984 susvisé, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

II. - Les articles R. 423-6 (Notification obligatoire pour l'embauche de navigants aériens), R. 426-2 (Composition du conseil d'administration de la caisse de retraite des personnels aériens), R. 426-5 (Calcul des salaires et pensions des navigants), R. 426-8 (Augmentation progressive des cotisations retraites des navigants aériens), R. 426-9 (Majorations de cotisations pour certains personnels navigants), R. 426-11 (Conditions pour obtenir une pension de retraite dans l'aviation civile), R. 426-11-1 (Conditions pour une retraite à taux plein) à R. 426-11-4 (Choix de la valeur de N pour les pensions de retraite), R. 426-12 (Pas de décote pour les pilotes prenant leur retraite à partir de 60 ans) à R. 426-14 (Conditions de validation des périodes de service pour la retraite dans l'aviation civile), R. 426-15-1 (Retraite anticipée des pilotes) à R. 426-15-4 (Conditions pour bénéficier de la pension des navigants), R. 426-16-1 (Calcul de la pension des navigants), R. 426-16-2 (Revalorisation annuelle des pensions), R. 426-18 (Réduction de pension pour retraite anticipée), R. 426-18-1 (Conditions de jouissance anticipée de la pension dans l'aviation civile), R. 426-19 (Pensions de réversion et d'orphelin en cas de décès), R. 426-22 (Conditions d'inaptitude du conjoint pour la pension de réversion), R. 426-26 (Création d'un fonds social pour les retraités de l'aviation civile) et R. 426-27 (Organisation de la caisse de retraite des navigants aériens) du même code, dans leur rédaction résultant des dispositions combinées des décrets du 18 juin 1984, du 21 septembre 1990, du 28 novembre 1991 et du 30 juin 1995 susvisés, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 1997 au mardi 31 octobre 2023

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