Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 13 février 1997 · Abrogé le 1 novembre 2023
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.