Créé le 10 décembre 1972
Les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile, première partie (législative), ont force de loi.
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Loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 72-1090.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2223 ;
Rapport de M. Duboscq, au nom de la commission de la production (n° 2401) ;
Discussion et adoption le 2 octobre 1972.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 6 (1972-1973) ;
Rapport de M. Piot, au nom de la commission des lois, n° 43 (1972-1973) ;
Discussion et adoption le 9 novembre 1972.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2630 ;
Rapport de M. Duboscq, au nom de la commission de la production (n° 2641) ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1972.
Créé le 10 décembre 1972
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile Art.L. 142-1
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1 cité
Créé le 10 décembre 1972
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile
Art.L. 600-5
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2 cités
Créé le 10 décembre 1972
Les textes repris par le code de l'aviation civile et énumérés à l'annexe I de la présente loi sont abrogés.
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1 cité
Créé le 10 décembre 1972
Le code de l'aviation civile, première partie (législative), est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Toutefois, les articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 223-1 ne sont pas applicables aux Comores, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dépendances, en Polynésie française, et dans le territoire français des Afars et des Issas.
Dans les autres territoires d'outre-mer :
Pour l'application des articles L. 221-1 et L. 223-1, les mots : le ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : le délégué du Gouvernement » ;
Pour l'application de l'article L. 221-1, après les mots : lorsqu'il n'appartient pas à l'Etat », sont ajoutés les mots : ou au territoire » ;
Pour l'application de l'article L. 221-2, après les mots : à l'égard de l'Etat », sont ajoutés les mots : et du territoire ».
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2 cités
Créé le 10 décembre 1972
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile
L. 321-2
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1 cité
Créé le 10 décembre 1972
Pour l'application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, il est tenu compte de l'organisation administrative et judiciaire et des règles de procédure en vigueur dans les territoires d'outre-mer.
Les pouvoirs conférés au ministre intéressé par les articles L. 280-2 et L. 280-3 du code de l'aviation civile sont exercés par les délégués du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer.
Pour l'application de l'article L. 150-14 aux territoires d'outre-mer, il n'est pas tenu compte des mots : désignés à l'article 16 du code de procédure pénale .
Pour l'application de l'article L. 423-6 aux territoires d'outre-mer, il n'est pas tenu compte des mots : "du code de procédure civile ou".
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Créé le 10 décembre 1972
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile
Art.L. 150-12
1 version
1 cité
Créé le 10 décembre 1972
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile
Art.L. 150-17
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1 cité
Créé le 10 décembre 1972
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile
Art.L. 427-3
1 version
1 cité
Créé le 10 décembre 1972
Sont abrogées toutes les dispositions législatives relatives à l'aviation civile antérieurement en vigueur dans les territoires d'outre-mer et, notamment, les textes énumérés à l'annexe II de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
PIERRE MESSMER.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,
MICHEL DEBRÉ.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENÉ PLEVEN.
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE SCHUMANN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre des transports,
ROBERT GALLEY.
En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 1972
Loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexes