A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du calcul des pensions
- Code de l'aviation civileart. R426-5 (M)
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modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 426-1 (Retraite des navigants de l'aviation civile), R. 426-5 (Calcul des salaires et pensions des navigants), R. 426-10 (Cotisations pour la retraite des navigants aériens) et R. 426-14 (Conditions de validation des périodes de service pour la retraite dans l'aviation civile), R. 426-16-1 (Calcul de la pension des navigants) et R. 426-16-2 (Revalorisation annuelle des pensions) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R426-5 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R426-5 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R426-14 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R426-16-1 (M)
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En vigueur depuis le 1 juillet 1990
Les nouvelles dispositions sont prises en compte pour la liquidation et la revalorisation des pensions, ainsi que pour la fixation des limites des tranches de salaires à compter du 1er juillet 1990.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1990