Article R426-11-4
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 25
Pour l'application des dispositions des articles R. 426-11-1, R. 426-11-2 et R. 426-18-1, les valeurs de N à utiliser sont :
- celle du pénultième exercice pour une entrée en jouissance au cours du 1er semestre ;
- celle du précédent exercice pour une entrée en jouissance au cours du 2e semestre.
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