JORF n° 37 du 13 février 1997

Remise de lettres de créance

Arrêté du 4 février 1997 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948

Arrêté du 5 février 1997 portant transfert de crédits

Arrêté du 7 février 1997 portant report de crédits

Arrêté du 30 janvier 1997 fixant pour l'exercice 1995 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 3 février 1997 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Arrêté du 3 février 1997 fixant la liste des organismes désignés pour procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection en application de l'article 65 (IV) du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 et de l'article 49 (IV) du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines

Décret n°97-125 du 12 février 1997 portant application de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

Décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine

Arrêté du 22 janvier 1997 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1996-1997

Arrêté du 27 janvier 1997 portant approbation des modifications du schéma directeur informatique de la mutualité sociale agricole

Arrêté du 11 février 1997 portant suspension d'importation, d'exportation, de fabrication, de mise sur le marché et ordonnant le retrait des solutions injectables Sovita A et Sovita B

Arrêté du 17 janvier 1997 relatif à la fixation du coefficient k de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte de 1996

Arrêté du 17 janvier 1997 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la Gironde de la récolte de 1996

Arrêté du 23 janvier 1997 concernant le rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte de 1996

Arrêté du 17 janvier 1997 relatif à la fixation du rendement butoir de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte de 1996

Arrêté du 17 janvier 1997 relatif aux volumes substituables individuels des appellations d'origine contrôlées << Muscadet >> de la récolte de 1996

Arrêté du 17 janvier 1997 concernant les conditions de production de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte de 1996

Arrêté du 17 janvier 1997 relatif aux volumes maximaux labellisables de certains vins d'appellation d'origine << Vins délimités de qualité supérieure >> de la récolte de 1996

Arrêté du 17 janvier 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Monbazillac >>

Arrêté du 17 janvier 1997 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte de 1996

Décret n°97-128 du 12 février 1997 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.A.

Arrêté du 28 janvier 1997 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissions instituées à la direction générale des impôts et chargées de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs, de contrôleurs et de techniciens géomètres organisés par cette direction

Arrêtés du 3 février 1997 relatifs au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1996

Arrêtés du 3 février 1997 relatifs au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1996

Décret n°97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Décret n°97-131 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

Décret n°97-129 du 12 février 1997 relatif aux fonds locaux associatifs prévus par l'article 40 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Décret du 11 février 1997 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'aérodrome de Châlons-Vatry sur le territoire des communes de Bussy-Lettrée, Haussimont, Lenharrée, Sommesous et Vassimont-et-Chapelaine

Arrêté du 11 février 1997 autorisant la création d'un aérodrome de fret de catégorie A destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique

Arrêté du 28 janvier 1997 portant retrait d'habilitations d'une oeuvre d'adoption

Décret n°97-123 du 6 février 1997 portant création du tribunal pour enfants de Draguignan (Var)

Arrêté du 30 janvier 1997 relatif à la transformation d'un office public départemental d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction

Arrêté du 5 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des mines

Arrêté du 4 février 1997 portant approbation du compte financier pour 1995 de l'institut régional d'administration de Lyon

Arrêté du 4 février 1997 portant approbation du budget pour 1997 de l'institut régional d'administration de Lyon

Arrêté du 2 décembre 1996 relatif au budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-La Villette

Arrêté du 3 février 1997 relatif au budget de l'Etablissement public du parc de La Villette pour l'exercice 1996

Arrêté du 28 octobre 1996 portant approbation du compte financier de 1995 de l'école d'architecture de Paris-Villemin

Arrêté du 6 janvier 1997 relatif au budget pour 1997 de l'école d'architecture de Nantes

Liste des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de 1925 à 1970 (régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne)

Arrêté du 3 février 1997 portant affectation du résultat du compte financier de l'Etablissement public du parc de La Villette pour l'exercice 1995

Arrêté du 3 février 1997 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du parc de La Villette pour l'exercice 1995

Arrêté du 30 janvier 1997 portant nomination (enseignement supérieur agricole)

Arrêté du 4 février 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux d'agronomie)

Liste des candidats admis au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

Liste des candidats admis au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

Liste des candidats admis au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

Décret du 6 février 1997 portant nomination (enseignements supérieurs)

Arrêté du 4 février 1997 portant nomination au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

Décrets du 6 février 1997 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Décrets du 6 février 1997 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Décret du 6 février 1997 portant radiation (corps des mines)

Décret du 6 février 1997 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils

Tableau d'avancement des conseillers et attachés commerciaux au titre de l'année 1996 (expansion économique à l'étranger)

Arrêté du 4 février 1997 portant promotion (expansion économique à l'étranger)

Arrêté du 31 janvier 1997 portant titularisation (contrôle d'Etat)

Arrêté du 29 janvier 1997 portant détachement (direction générale des impôts)

Arrêté du 5 janvier 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture

Arrêtés du 3 février 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (services déconcentrés)

Décrets du 5 février 1997 portant nomination (Institut géographique national)

Arrêtés du 3 février 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (services déconcentrés)

Décrets du 5 février 1997 portant nomination (Institut géographique national)

Arrêtés du 3 février 1997 portant radiation (secrétariat général du Gouvernement)

Décret du 6 février 1997 portant acceptation d'une démission (administrateurs civils)

Arrêtés du 3 février 1997 portant radiation (secrétariat général du Gouvernement)

Arrêté du 5 février 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord et Pas-de-Calais)

Liste des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de 1925 à 1970