Article 38
Abrogé depuis le 2002-01-01
Le III de l'article 21 du même décret est abrogé.
1 version
JORF n°39 du 15 février 1996
Article 38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 15 février 1996
Abrogé le mardi 1 janvier 2002
Le III de l'article 21 du même décret est abrogé.