Travaux préparatoires : loi n° 96-109.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2347 ;

Rapport de M. Gérard Menuel, au nom de la commission des finances, n° 2492 ;

Discussion et adoption le 25 janvier 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 182 (1995-1996) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 191 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 7 février 1995.

Par le Président de la République :

JACQUES CHIRAC.

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.