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Loi n° 96-110 du 14 février 1996

relative à la prorogation de la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés

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Travaux préparatoires : loi n° 96-110.

Sénat :

Proposition de loi n° 161 ;

Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 177 ;

Discussion et adoption le 25 janvier 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2508 ;

Rapport de M. Jean-Paul Barety, au nom de la commission des lois, n° 2517 ;

Discussion et adoption le 8 février 1996.

Article 1

En vigueur depuis le 15 février 1996

Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers sont prorogées au-delà du 31 décembre 1995, et jusqu'au 31 décembre 1996.
Ces dispositions s'appliquent dès la publication de la présente loi aux instances en cours, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation.

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Par le Président de la République :

JACQUES CHIRAC.

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre des relations avec le Parlement,

ROGER ROMANI.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE.

En vigueur depuis le jeudi 15 février 1996

Loi n° 96-110 du 14 février 1996
Article 1