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Décret n°96-117 du 14 février 1996

modifiant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières avec l'étranger, modifiée notamment par la loi n° 96-109 du 14 février 1996,

Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 11 (Ab) → Version 5Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 12 (Ab) → Version 4Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 13 (Ab) → Version 4
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989
art. 11 (Ab)
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989
art. 12 (Ab)
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989
art. 13 (Ab)
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989
art. 11 bis (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 13 bis (Ab)
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989
art. 13 bis (Ab)

En vigueur depuis le 15 février 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI.

En vigueur depuis le jeudi 15 février 1996

Décret n°96-117 du 14 février 1996
Article 1
Article 2
Article 3