Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°39 du 15 février 1996
Décret n°96-117 du 14 février 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières avec l'étranger, modifiée notamment par la loi n° 96-109 du 14 février 1996,
Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI.