Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 69-546 du 2 juin 1969 modifié fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'arrté du 2 mai 1994 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1994 susvisé est ainsi modifié :
La composition de la commission consultative paritaire est fixée comme suit :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 15/02/96 Page 2397
......................................................
1 version
Art. 2. - Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DES CHEFS DE DIVISION ET OFFICIERS DE PROTECTION,DES SECRETAIRES SPECIALISTES,DES SECRETAIRES BILINGUES,EMPLOYES D'ADMINISTRATION ET STENODACTYLOGRAPHES.
APPLICATION DU DECRET 69546 DU 02-06-1969 MODIFIE.
Fait à Paris, le 5 février 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
D. LEQUERTIER
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL