Article 26
Abrogé depuis le 2004-08-01
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
1 version
1 cité
JORF n°215 du 16 septembre 1994
Article 26
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 16 septembre 1994
Abrogé le dimanche 1 août 2004
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.