Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°215 du 16 septembre 1994
Décret n°94-801 du 9 septembre 1994
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984, modifié notamment par le décret n° 93-182 du 9 février 1993 et par le décret n° 94-389 du 13 mai 1994, relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Edouard Balladur
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Charles Pasqua
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pierre Méhaignerie
Le ministre des affaires étrangères,
Alain Juppé
Le ministre délégué à l'action humanitaire
et aux droits de l'homme,
Lucette Michaux-Chevry