JORF n°215 du 16 septembre 1994

Arrêté du 8 septembre 1994

Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 1994, Mme Guyot d'Asnières de Salins (Catherine), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 14 septembre 1992.