JORF n°215 du 16 septembre 1994

Arrêté du 13 septembre 1994

Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5;

Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 portant modification des dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération, et notamment l'article 17,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié, à compter du 15 septembre 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.

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Art. 2. - Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 15 septembre 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.

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Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE

ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 15 SEPTEMBRE 1994

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0215 du 16/09/94 Page 13278 a 13279
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MODIFIE A COMPTER DU 15-09-1994 CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE,LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER,DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER.APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET 17 DU DECRET 921250 DU 01-12-1992.

Fait à Paris, le 13 septembre 1994.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

Le chef de service,

P. ZELLER

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT