Article 25
Abrogé depuis le 2004-08-01
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
1 version
JORF n°215 du 16 septembre 1994
Article 25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 16 septembre 1994
Abrogé le dimanche 1 août 2004
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.