Abrogé depuis le 2004-08-01
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l'Institut national d'études de la sécurité civile.
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En vigueur à partir du vendredi 16 septembre 1994
Abrogé le dimanche 1 août 2004
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l'Institut national d'études de la sécurité civile.