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Décret n°79-323 du 24 avril 1979

Article 13

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Article 13

La désignation du commissaire aux comptes ou le renouvellement de son mandat est demandé au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête prise après avis de l'Autorité des marchés financiers. Dans les cas prévus à l'article 14 de la loi susvisée, le président du tribunal de commerce statuant en référé est compétent pour relever de ses fonctions le commissaire aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

La désignation du commissaire aux comptes ou le renouvellement de son mandat est demandé au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête prise après avis de l'Autorité des marchés financiers. Dans les cas prévus à l'article 14 de la loi susvisée, le président du tribunal de commerce statuant en référé est compétent pour relever de ses fonctions le commissaire aux comptes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance