Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005
Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer régulièrement faute du quorum requis, une deuxième assemblée est convoquée par avis au Bulletin des Annonces légales obligatoires à paraître dans les huit jours après la date de la première assemblée.
L'avis fixe la date de la prochaine assemblée qui doit se tenir six jours au moins après sa publication. Il mentionne les références de la publication du précédent avis.