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Décret n°79-323 du 24 avril 1979

Article 2

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Article 2

Les statuts, accompagnés d'un certificat de dépôt délivré par l'établissement ou les établissements prévus ci-dessus, sont remis au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.

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En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au mercredi 24 août 2005

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