Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005
Les statuts, accompagnés d'un certificat de dépôt délivré par l'établissement ou les établissements prévus ci-dessus, sont remis au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.