Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005
En cas de retrait par le ministre de l'économie de l'autorisation prévue à l'article 3 de la loi susvisée du 3 janvier 1979, l'assemblée générale extraordinaire se réunit obligatoirement dans les deux mois.