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Décret n°79-323 du 24 avril 1979

Article 21

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Article 21

En cas de retrait par le ministre de l'économie de l'autorisation prévue à l'article 3 de la loi susvisée du 3 janvier 1979, l'assemblée générale extraordinaire se réunit obligatoirement dans les deux mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance