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Décret n°79-323 du 24 avril 1979

Article 12

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Article 12

Le compte de résultats et le bilan sont mis à la disposition du commissaire aux comptes au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice ; le rapport du conseil d'administration est mis à sa disposition au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant cette clôture.

Un mois au plus tard après avoir reçu le rapport du conseil d'administration, le commissaire aux comptes dépose au siège social son rapport ainsi que le cas échéant, le rapport spécial prévu à l'article 103, alinéa 3, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

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Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Le compte de résultats et le bilan sont mis à la disposition du commissaire aux comptes au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice ; le rapport du conseil d'administration est mis à sa disposition au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant cette clôture.

Un mois au plus tard après avoir reçu le rapport du conseil d'administration, le commissaire aux comptes dépose au siège social son rapport ainsi que le cas échéant, le rapport spécial prévu à l'article 103, alinéa 3, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance