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Décret n°79-323 du 24 avril 1979

Article 9

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Article 9

Dans les huit jours suivant l'émission d'actions rémunérant un apport, le commissaire aux comptes rédige son rapport et l'adresse à l'Autorité des marchés financiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance