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Décret n°79-323 du 24 avril 1979

Article 15

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Article 15

Par dérogation aux dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 susvisé, les SICAV sont tenues, trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée des actionnaires, de publier au bulletin des annonces légales obligatoires un avis précisant leur dénomination sociale, leur siège social, les jour, heure et lieu de l'assemblée, son ordre du jour, sa nature ordinaire ou extraordinaire, ainsi que les projets de résolution et les lieux ou doivent être déposés les actions au porteur ou l'un des certificats prévus à l'article 136, alinéa 1er, du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 pour ouvrir le droit de participer à l'assemblée ainsi que la date avant laquelle ce dépôt doit être fait.

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Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Par dérogation aux dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 susvisé, les SICAV sont tenues, trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée des actionnaires, de publier au bulletin des annonces légales obligatoires un avis précisant leur dénomination sociale, leur siège social, les jour, heure et lieu de l'assemblée, son ordre du jour, sa nature ordinaire ou extraordinaire, ainsi que les projets de résolution et les lieux ou doivent être déposés les actions au porteur ou l'un des certificats prévus à l'article 136, alinéa 1er, du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 pour ouvrir le droit de participer à l'assemblée ainsi que la date avant laquelle ce dépôt doit être fait.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 mai 1983 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au lundi 2 mai 1983

Source : Légifrance