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Décret n°79-323 du 24 avril 1979

Article 19

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Article 19

La convocation par lettre des actionnaires nominatifs depuis un mois au moins est faite au plus tard à la date de publication de l'avis au Bulletin des Annonces légales obligatoires prévue aux articles 15 et 17.

Si toutes les actions sont nominatives, la convocation par lettre recommandée est faite trente jours au moins avant la première assemblée et six jours au moins avant la seconde.

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Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

La convocation par lettre des actionnaires nominatifs depuis un mois au moins est faite au plus tard à la date de publication de l'avis au Bulletin des Annonces légales obligatoires prévue aux articles 15 et 17.

Si toutes les actions sont nominatives, la convocation par lettre recommandée est faite trente jours au moins avant la première assemblée et six jours au moins avant la seconde.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance