Article précédent

Article suivant

Décret n°79-323 du 24 avril 1979

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

L'état trimestriel de la composition de l'actif prescrit à l'article 11 de la loi susvisée du 3 janvier 1979 et le bilan de clôture d'exercice sont établis au dernier jour de bourse de Paris de la période considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance