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Décret n°79-323 du 24 avril 1979

Article 14

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Article 14

Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d'un commun accord entre celui-ci et le conseil d'administration de la SICAV au vu d'un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires.

En cas de désaccord sur les honoraires les parties peuvent saisir la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes qui en fixe le montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d'un commun accord entre celui-ci et le conseil d'administration de la SICAV au vu d'un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires.

En cas de désaccord sur les honoraires les parties peuvent saisir la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes qui en fixe le montant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance