Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005
Avant tout appel public à l'épargne les SICAV sont tenues de publier au Bulletin des Annonces légales obligatoires un avis précisant leur dénomination sociale et leur forme, leur siège social, leur capital initial, le nom des premiers actionnaires, la date à laquelle le ministre de l'économie a autorisé la constitution de la société, la date d'ouverture de l'appel public à l'épargne, ainsi que la dénomination et le siège social de l'établissement ou des établissements où seront déposés le portefeuille et les fonds de la société.