Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005
Le bilan, le compte de résultats et la composition des actifs à la clôture des exercices, ainsi que les rapports du commissaire aux comptes et le rapport du conseil d'administration sont mis à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Ils sont adressés à tout actionnaire nominatif et à tous ceux qui en font la demande.
Les demandes d'inscription par les actionnaires de projets de résolution doivent être envoyées dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l'article 15. Mention de ce délai est portée dans cet avis. Ces projets de résolution sont publiés dans un avis complémentaire quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.