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Décret n°79-323 du 24 avril 1979

Article 16

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Article 16

Le bilan, le compte de résultats et la composition des actifs à la clôture des exercices, ainsi que les rapports du commissaire aux comptes et le rapport du conseil d'administration sont mis à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Ils sont adressés à tout actionnaire nominatif et à tous ceux qui en font la demande.

Les demandes d'inscription par les actionnaires de projets de résolution doivent être envoyées dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l'article 15. Mention de ce délai est portée dans cet avis. Ces projets de résolution sont publiés dans un avis complémentaire quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Le bilan, le compte de résultats et la composition des actifs à la clôture des exercices, ainsi que les rapports du commissaire aux comptes et le rapport du conseil d'administration sont mis à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Ils sont adressés à tout actionnaire nominatif et à tous ceux qui en font la demande.

Les demandes d'inscription par les actionnaires de projets de résolution doivent être envoyées dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l'article 15. Mention de ce délai est portée dans cet avis. Ces projets de résolution sont publiés dans un avis complémentaire quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance